CJUE, n° C-151/25, Demande (JO) de la Cour, Viaudret: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Belgique) le 20 février 2025 – F.B. / Région wallonne, 20 février 2025

CJUE, Demande (JO) 20 février 2025

CJUE, Conclusions de l'avocat général 18 décembre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 6 de la Convention d'Aarhus
La cour doit examiner si la prolongation de l'exploitation sans phase de participation du public est compatible avec les exigences de la Convention.
Autre
Compatibilité du régime juridique avec la Convention d'Aarhus
La cour doit déterminer si l'absence de participation du public lors de la prolongation de l'exploitation est conforme aux dispositions de la Convention.

Commentaires • 11

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 févr. 2025, C-151/25
Numéro(s) :	C-151/25
Affaire C-151/25, Viaudret: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Belgique) le 20 février 2025 – F.B. / Région wallonne
Date de dépôt :	20 février 2025
Décision précédente :	Conseil d'État, 20 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-151/25 Conseil d'État ( Belgique ) le 20 février 2025 – F.B./Région wallonne
Identifiant CELEX :	62025CN0151
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2518

12.5.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Belgique) le 20 février 2025 – F.B. / Région wallonne

(Affaire C-151/25, Viaudret (1) )

(C/2025/2518)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: F.B.

Partie défenderesse: Région wallonne

Parties intervenantes: Parc éolien de Leuze-en-Hainaut SA, e-NosVents SA, Electrabel SA

Questions préjudicielles

Dans un régime juridique où l’exploitation d’une activité relevant de l’annexe I de la Convention d’Aarhus (2) fait l’objet d’un permis d’exploitation octroyé pour une durée maximale de 20 ans,

—	l’article 6, §§ 1er et 10, et les points 20 et 22 de l’annexe I de la Convention d’Aarhus doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une décision de prolonger de 10 années l’exploitation de l’activité initialement autorisée pour 20 années doit faire l’objet d’une phase de participation du public?

—	l’article 6, §§ 1er et 10, de la Convention d’Aarhus doit-il être interprété en ce sens que n’est pas compatible avec cet article un régime juridique dans lequel la procédure de prolongation de 10 années de l’exploitation de l’activité n’emporte jamais de phase de participation du public?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus) (JO 2005, L 124, p. 4).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2518/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)