CJUE, n° C-153/25, Demande (JO) de la Cour, 20 février 2025

CJUE, Demande (JO) 20 février 2025

Arguments

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Interprétation des règlements européens
La cour doit examiner si la mesure nationale est conforme aux règlements européens et si elle respecte les principes de non-discrimination et de proportionnalité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 févr. 2025, C-153/25
Numéro(s) :	C-153/25
Affaire C-153/25, Acea Produzione e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 20 février 2025 – Acea Produzione SpA e.a.
Date de dépôt :	20 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	Affaire C-153/25, Acea Produzione e.a. C-153/25 Corte costituzionale ( Italie ) le 20 février 2025 – Acea Produzione SpA e.a.
Identifiant CELEX :	62025CN0153
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2367

28.4.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 20 février 2025 – Acea Produzione SpA e.a.

(Affaire C-153/25, Acea Produzione e.a.)

(C/2025/2367)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte costituzionale

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Acea Produzione SpA, Andromeda PV Srl., Breva Wind Srl, Calabria Solar Srl, ERG Eolica Adriatica Srl, ERG Eolica Faeto Srl, Erg Eolica Ginestra Srl, ERG Solar Piemonte 3 Srl, ISAB Energy Solare Srl, Esso Italiana Srl, Engie Italia SpA, Engie Global Markets, Meltemi Energia Srl, Tamoil Italia SpA, Engycalor Energia Calore Srl, Energie SpA, B&G Servizi Rete et Extrarete Srl, SOM SpA

Questions préjudicielles

Les articles 1er, 2 et 14 du règlement (UE) no 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (1), lus également à la lumière des considérants pertinents de ce règlement (notamment les considérants 6 à 12, 14, 15, 40, 41, 45, 46, 50, 51 et 63), s’opposent-ils à l’adoption d’une mesure nationale équivalente à la contribution de solidarité telle que celle prévue à l’article 1er, paragraphes 115 à 119, de la loi no 197/2022, du 29 décembre 2022 (établissant le budget de l’État pour l’exercice 2023 et le budget pluriannuel pour la période triennale 2023-2025), en ce que cette mesure est également imposée aux producteurs et aux revendeurs d’électricité, ainsi qu’aux distributeurs et revendeurs de produits pétroliers, aux revendeurs de méthane et de gaz naturel, et aux opérateurs qui importent de l’électricité, du gaz naturel, du méthane ou des produits pétroliers ou qui introduisent ces biens sur le territoire de l’État à partir d’autres États de l’Union, lorsqu’ils ont perçu des bénéfices excédentaires conjoncturels au cours de l’année 2022?

(1) JO 2022, L 261I, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2367/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)