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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 févr. 2025, C-157/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-157/25 |
| Affaire C-157/25, Jas Forwarding Worldwide (Belgium): Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 6 février 2025 – Administratie Douane & Accijnzen – Regio Antwerpen, Openbaar Ministerie/NV Jas Forwarding Worldwide (Belgium) e.a. | |
| Date de dépôt : | 6 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0157 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2647 |
19.5.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 6 février 2025 – Administratie Douane & Accijnzen – Regio Antwerpen, Openbaar Ministerie/NV Jas Forwarding Worldwide (Belgium) e.a.
[Affaire C-157/25, Jas Forwarding Worldwide (Belgium)]
(C/2025/2647)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (tribunal de première instance d’Anvers, Belgique)
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Administratie Douane & Accijnzen – Regio Antwerpen, Openbaar Ministerie
Parties défenderesses: NV Jas Forwarding Worldwide (Belgium), Gerlach & Co. NV, BO BayWa r.e. Solar Systems SARL, BO bejulo, BO Memodo, BO Densys pv5, BO HelioActive Rendszerintegrator, BO Donauer Solar Systems
Questions préjudicielles
|
1) |
Des modules ou panneaux photovoltaïques de silicium cristallin assemblés en Corée du Sud ou au Vietnam à partir de cellules photovoltaïques produites en Malaisie ou à Taïwan, puis importés dans l’Union depuis la Corée du Sud ou le Vietnam, doivent-ils être considérés comme «expédiés de Malaisie ou de Taïwan» au sens des règlements d’exécution 2016/184 (1), 2016/185 (2), 2017/366 (3) et 2017/367 (4) de sorte qu’ils doivent être déclarés en indiquant la Malaisie ou Taïwan comme «pays d’expédition» et les codes de marchandise pertinents pour des modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin «importés de Malaisie ou de Taïwan»? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 1er, paragraphe 2, des règlements d’exécution 2016/184 et 2016/185 ainsi que l’article 4, paragraphe 2, des règlements d’exécution 2017/366 et 2017/367 doivent-ils être interprétés en ce sens que les exemptions accordées aux sociétés susmentionnées peuvent encore être appliquées si les factures commerciales en bonne et due forme comportant une déclaration concernant les cellules photovoltaïques n’ont été présentées à la douane qu’après le dédouanement des modules photovoltaïques? |
|
3) |
En cas de réponse affirmative à la première question, la déclaration figurant sur la facture commerciale en bonne et due forme doit-elle comporter les termes exacts et les exigences (de forme) de l’article 4, paragraphe 2, des règlements d’exécution 2017/366 et 2017/367 ainsi que de l’article 1er, paragraphe 2, des règlements d’exécution 2016/184 et 2016/185, ou bien est-il possible de s’écarter de ces termes et de ces exigences (de forme), en s’appuyant ou non sur d’autres éléments de preuve attestant l’exactitude et l’authenticité de la déclaration sur facture? |
(1) Règlement d’exécution (UE) 2016/184 de la Commission, du 11 février 2016, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO 2016, L 37, p. 56).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2016/185 de la Commission, du 11 février 2016, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1238/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO 2016, L 37, p. 76).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2017/366 de la Commission, du 1er mars 2017, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (JO 2017, L 56, p. 1).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2017/367 de la Commission, du 1er mars 2017, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l’enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (JO 2017, L 56, p. 131).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2647/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d'exécution (UE) 2016/185 du 11 février 2016 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) n° 1238/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays
- Règlement d'exécution (UE) 2016/184 du 11 février 2016 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 1239/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays
- Règlement d'exécution (UE) 1238/2013 du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine
- Règlement (UE) 2016/1037 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
- Règlement d'exécution (UE) 2017/366 du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
- Règlement d'exécution (UE) 2017/367 du 1er mars 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l'enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036
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