C/2025/3030

10.6.2025

1)

La Charte des droits fondamentaux, et notamment son article 47, sont-ils applicables, au regard des critères de l’article 51, alinéa 1, de la Charte, à la réglementation, par la législation nationale, de l’obligation solidaire des dirigeants de société, pour inexécution fautive des obligations leur incombant, au paiement de la TVA due par la société qu’ils dirigent?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 47 de la Charte doit-il être interprété comme conférant aux dirigeants faisant l’objet d’un appel en garantie la possibilité de contester incidemment, dans le cadre d’un recours qui leur est ouvert conformément au droit national contre l’acte administratif constatant leur obligation solidaire, le bulletin de taxation d’office à la TVA antérieurement notifié à la société et contre lequel la société n’a pas introduit de recours en temps utile?

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, l’article 47 de la Charte doit-il être interprété comme limitant les moyens que les dirigeants sont admis à invoquer dans le cadre de la contestation incidente du bulletin de taxation d’office notifié à la société assujettie ou comme incluant tous les moyens, y compris les moyens tenant à la fixation de la dette de TVA, tels que les constatations de fait ayant conduit à la décision administrative de taxation d’office émise à l’encontre de la société assujettie, et les moyens purement personnels, tels que d’éventuelles violations des droits fondamentaux commises dans le cadre de la procédure de taxation d’office à l’égard de ces dirigeants?