CJUE, n° C-155/25, Demande (JO) de la Cour, C-155/25: Recours introduit le 21 février 2025 – Commission européenne/République italienne, 21 février 2025

CJUE, Demande (JO) 21 février 2025

CJUE, Arrêt 13 mai 2026

Arguments

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Accepté
Absence de mesures préventives contre l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée
La cour a constaté que la République italienne n'a pas mis en place les mesures nécessaires pour prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée, en violation des obligations découlant de l'accord-cadre.
Accepté
Non-réglementation de la durée maximale et du nombre de renouvellements des contrats
La cour a jugé que l'absence de réglementation adéquate sur la durée et le renouvellement des contrats à durée déterminée constitue un manquement aux obligations de la République italienne.
Accepté
Inadéquation des concours organisés pour prévenir les abus
La cour a estimé que les concours ne répondent pas aux exigences de l'accord-cadre pour prévenir les abus liés aux contrats à durée déterminée.

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1. L’Italie condamnée pour son recours abusif aux CDD dans l’enseignement publicAccès limité

Lexis Veille · 13 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 21 févr. 2025, C-155/25
Numéro(s) :	C-155/25
Affaire C-155/25: Recours introduit le 21 février 2025 – Commission européenne/République italienne
Date de dépôt :	21 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-155/25
Identifiant CELEX :	62025CN0155
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2184

22.4.2025

Recours introduit le 21 février 2025 – Commission européenne/République italienne

(Affaire C-155/25)

(C/2025/2184)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Recchia, S. Delaude, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—

déclarer que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la clause 5 de l’accord-cadre, en ne prévoyant pas de mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs en ce qui concerne son personnel administratif, technique et auxiliaire de remplacement auprès des établissements scolaires publics;

—	condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 21 février 2025, la Commission a saisi la Cour afin qu’elle déclare que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la clause 5 de l’accord-cadre (ci-après l’«accord-cadre»), qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1), en ne prévoyant pas de mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs en ce qui concerne son personnel administratif, technique et auxiliaire (ci-après le «personnel ATA») de remplacement auprès des établissements scolaires publics.

La Commission estime, en premier lieu, que le personnel ATA est recruté au moyen de contrats à durée déterminée sans que la législation applicable ne prévoie de raisons objectives au sens de la clause 5, paragraphe 1, sous a), de l’accord-cadre: il n’existe aucune exigence de flexibilité justifiant le recours à des contrats à durée déterminée pour le recrutement du personnel ATA et le renouvellement de ces contrats; le recours à de tels contrats constitue la manière habituelle de recruter du personnel et le délai de titularisation est aussi variable qu’incertain.

En deuxième lieu, la législation italienne ne prévoit pas de mesures visant à prévenir l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée, réglementant la durée maximale de ces contrats ainsi que le nombre maximal de renouvellements, en violation de la clause 5, paragraphe 1, sous b) et c), de l’accord-cadre.

En troisième et dernier lieu, la réalisation d’une série de concours ces dernières années ne constitue pas une mesure légale équivalente visant à prévenir les abus au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l’accord-cadre: ces concours n’empêchent pas le recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée, leur organisation n’est soumise à aucun délai et les opportunités de pérennisation dépendent de circonstances aléatoires et imprévisibles.

(1) JO 1999, L 175, p. 43.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2184/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)