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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 janv. 2025, C-167/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-167/25 |
| Affaire C-167/25, Swiss International Air Lines: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel (Belgique) le 22 janvier 2025 – A/International Air Lines AG | |
| Date de dépôt : | 22 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0167 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2650 |
19.5.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel (Belgique) le 22 janvier 2025 – A/International Air Lines AG
(Affaire C-167/25, Swiss International Air Lines)
(C/2025/2650)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: A
Partie défenderesse: Swiss International Air Lines AG
Question préjudicielle
L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 sur le transport aérien (JO 2002, L 114, p 73), tel que modifié par la décision no 1/2006 (1) du comité des transports aériens Communauté/Suisse, du 18 octobre 2006, modifiant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (JO 2006, L 298, p. 23) et toutes les décisions modificatives ultérieures du comité mixte, doit-il être interprété en ce sens qu’un passager dispose d’un droit à une indemnisation à l’égard d’un transporteur aérien suisse en cas de retard important d’un vol, effectué par ce transporteur au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire de la Confédération suisse en vue de l’embarquement sur un vol de correspondance au départ de cet aéroport suisse et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre qui constitue la destination finale?
(1) 2006/727/CE.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2650/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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