CJUE, n° C-169/25, Demande (JO) de la Cour, 26 février 2025

CJUE, Arrêt 19 juin 2024

CJUE, Demande (JO) 26 février 2025

Arguments

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Autre
Absence de relation de travail
La cour devra examiner si l'absence de relation de travail affecte la légitimité de la demande.
Autre
Violation de l'article 60 du statut
La cour devra déterminer si la référence à l'article 60 était appropriée dans ce contexte.
Autre
Violation de l'article 12bis du statut
La cour devra évaluer si les droits du requérant ont été respectés conformément à l'article 12bis.
Autre
Utilisation d'une fausse signature
La cour devra examiner la validité des documents en question et leur impact sur la procédure.
Autre
Inexistence de lettres de dettes
La cour devra vérifier la légitimité des documents présentés par la partie défenderesse.
Autre
Violation de la règle «ne bis in idem»
La cour devra déterminer si le principe «ne bis in idem» a été respecté dans cette affaire.
Autre
Violation de l'article 41 de la charte
La cour devra évaluer si les principes d'impartialité ont été respectés dans la procédure.
Autre
Dépassement du délai raisonnable
La cour devra examiner si le délai de la procédure a été conforme aux exigences de rapidité.
Autre
Violation de l'article 15 de la charte
La cour devra évaluer si la dénaturation a eu un impact sur le jugement.
Autre
Violation de la présomption d'innocence
La cour devra examiner si la présomption d'innocence a été respectée dans le cadre de la procédure.
Autre
Irrégularité de procédure
La cour devra déterminer si l'irrégularité a eu un impact sur le résultat de la procédure.
Autre
Violation du droit à un procès équitable
La cour devra évaluer si les droits du requérant à un procès équitable ont été respectés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 févr. 2025, C-169/25
Numéro(s) :	C-169/25
Affaire C-169/25 P: Pourvoi formé le 26 février 2025 par PV contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 19 juin 2024 dans l’affaire T-89/20, PV / Commission
Date de dépôt :	26 février 2025
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 19 juin 2024, N° T-89/20
Précédents jurisprudentiels :	C-169/25 neuvième chambre ) rendu le 19 juin 2024 dans l' affaire T-89/20 T-89/20 Tribunal de l' Union européenne du 19 juin 2024 dans l' affaire T-89/20 du 19 juin 2024
Identifiant CELEX :	62025CN0169
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3031

10.6.2025

Pourvoi formé le 26 février 2025 par PV contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 19 juin 2024 dans l’affaire T-89/20, PV / Commission

(Affaire C-169/25 P)

(C/2025/3031)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PV (représentant: D. Birkenmaier, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 juin 2024 dans l’affaire T-89/20 du 19 juin 2024;

—	de juger le présent litige ainsi que l’affaire T-89/20, comme le prévoit l’article 61 du statut de la Cour;

—	de condamner la partie défenderesse aux dépens de l’affaire C-169/25 P ainsi qu’à tous les autres frais d’instance dans l’affaire T-89/20.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante soulève douze moyens.

1.	Le premier moyen est tiré d’un manque d’intérêt à agir pour cause d’absence de relation de travail à partir du 26 juin 2017 – une dénaturation pour cause d’application d’un effet ex tunc – avec en conséquence l’absence de toute violation de l’article 86 du statut.

2.	Le second moyen est tiré d’une violation de l’article 60 du statut comme motivation principale pour justifier la 2ème révocation CMS 17/025, alors que ce fut l’article 59 du statut qui s’appliquait pour cause de remise de certificats médicaux.

3.	Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 12bis du statut (interdiction de subir un préjudice en cas de plainte pour harcèlement quand le plaignant a agi de bonne foi) avec comme conséquence une violation des articles 77 et 9b) de l’annexe VIII du statut.

4.	Le quatrième moyen est une violation du principe général de droit «fraus omnia corrompit» suite à l’utilisation d’une fausse signature dans l’état récapitulatif de dettes du 21 septembre 2016 et dans l’enquête disciplinaire CMS 17/025.

5.	Le cinquième moyen est tiré d’une violation de l’article 25 du statut, de l’inexistence de trois lettres de dettes contestées et d’un état récapitulatif de dettes dolosif du 21 septembre 2016.

6.	Le sixième moyen consiste en une violation de la règle de droit «ne bis in idem» de l’article 50 de la charte et de l’article 9 point 3 de l’annexe IX du statut.

7.	Le septième moyen est tiré d’une violation de l’article 41 de la charte – violation des principes d’impartialité subjective et objective.

8.	Le huitième moyen est tiré d’une autre violation de l’article 41 de la charte – dépassement du délai raisonnable dans la 2ème procédure disciplinaire CMS 17/025.

9.	Le neuvième moyen est tiré d’une violation de l’article 15 de la charte et du principe de l’exception de l’inexécution, suite à une dénaturation commise par le Tribunal.

10.	Le dixième moyen est une violation de l’article 48 de la charte et de la présomption d’innocence.

11.	Le onzième moyen consacre une irrégularité de procédure à cause d’une violation de l’article 6 point 2 des DGE 2004 concernant la 2ème procédure disciplinaire CMS 17/025 et, par conséquent, une violation du principe de l’impartialité objective.

12.	Le douzième moyen dénonce une violation du droit à un procès équitable, conformément aux exigences de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, de l’article 41 point 1 et 47 de la Charte et de l’article 18 du statut de la Cour.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3031/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)