CJUE, n° C-173/25, Demande (JO) de la Cour, Administradora Fortaleza e.a./Commission, 28 février 2025

CJUE, Demande (JO) 28 février 2025

Arguments

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Accepté
Erreur de droit concernant l'obligation de motivation
La cour a reconnu que la Commission n'avait pas fourni une motivation adéquate pour sa décision, ce qui justifie l'annulation de celle-ci.
Accepté
Erreur de droit sur la qualification d'aide d'État
La cour a estimé que la qualification de l'aide d'État par la Commission était erronée, ce qui renforce la demande d'annulation.
Accepté
Erreur d'appréciation des faits
La cour a jugé que la Commission avait effectivement dénaturé les éléments de preuve, ce qui justifie l'annulation de sa décision.
Accepté
Violation des principes généraux du droit de l'Union
La cour a reconnu que la Commission avait enfreint ces principes, renforçant ainsi la légitimité de la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 févr. 2025, C-173/25
Numéro(s) :	C-173/25
Affaire C-173/25 P: Pourvoi formé le 28 février 2025 par Agropalma Holdings Ltda; Rio Verde Representações e Administração Ltda, anciennement Agripar Administração e Participações; Alfastar Participações Ltda; Corumbal Corretora de Seguros Ltda; Corumbal Participações e Administração Ltda et Alfa Participações, Administração e Representações Ltda contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 18 décembre 2024 dans l’affaire T-716/22, Administradora Fortaleza e.a./Commission (Zone franche de Madère)
Date de dépôt :	28 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	18 décembre 2024 dans l' affaire T-716/22, Administradora Fortaleza e.a./Commission C-173/25 T-716/22
Identifiant CELEX :	62025CN0173
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2185

22.4.2025

Pourvoi formé le 28 février 2025 par Agropalma Holdings Ltda; Rio Verde Representações e Administração Ltda, anciennement Agripar Administração e Participações; Alfastar Participações Ltda; Corumbal Corretora de Seguros Ltda; Corumbal Participações e Administração Ltda et Alfa Participações, Administração e Representações Ltda contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 18 décembre 2024 dans l’affaire T-716/22, Administradora Fortaleza e.a./Commission (Zone franche de Madère)

(Affaire C-173/25 P)

(C/2025/2185)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Parties requérantes:

Agropalma Holdings Ltda,

Rio Verde Representações e Administração Ltda, anciennement Agripar Administração e Participações,

Alfastar Participações Ltda,

Corumbal Corretora de Seguros Ltda,

Corumbal Participações e Administração Ltda, et

Alfa Participações, Administração e Representações Ltda

(représentants: A. I. Ferreira Correia et R. da Palma Borges, avocats)

Autres parties à la procédure:

Administradora Fortaleza Ltda,

Deltapar Administração Participações e Representações Ltda,

Transamérica Holdings Ltda,

Metropar Administração e Participações Ltda, et

Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—

accueillir le présent pourvoi dans son intégralité, en annulant l’arrêt attaqué et en faisant droit, par conséquent, à la demande formulée dans le recours à l’origine de l’affaire T-716/22, tendant à l’annulation de la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020 (1), en ses les articles 1er et 4, pour défaut de motivation, ou dans la mesure où ils s’appliquent aux sociedades gestoras de participações sociais [sociétés de gestion de participations sociales (SGPS)], et

—	condamner la commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes invoquent quatre moyens à l’appui de leur pourvoi.

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit concernant le moyen relatif au manquement à l’obligation de motivation en violation de l’article 296 TFUE.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit concernant la qualification en tant qu’«aide d’État» de la réduction de l’impôt sur le revenu applicable aux SGPS en vertu du régime III.

Troisième moyen, tiré d’une erreur de droit et d’une dénaturation des éléments de preuve dans l’appréciation du moyen relatif à une erreur d’appréciation des faits et à une erreur de droit en ce que la Commission a considéré que les avantages accordés aux SGPS étaient illégaux au sens de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et incompatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, TFUE.

Quatrième moyen, tiré d’erreurs de droit concernant le moyen relatif à une violation des principes généraux du droit de l’Union de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de légalité.

(1) Décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira – ZFM) – Régime III (JO 2022, L 217, p. 49).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2185/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)