CJUE, n° C-177/25, Demande (JO) de la Cour, Deripaska / Conseil, 28 février 2025

CJUE, Arrêt 18 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 28 février 2025

Arguments

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Autre
Erreurs de droit en matière d'administration de la preuve
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Défaut de motivation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Méconnaissance de l'étendue du contrôle juridictionnel
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur d'interprétation du critère de la décision 2014/145/PESC
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Appréciation erronée du moyen relatif à la proportionnalité
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreurs de droit dans les décisions du Conseil
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Responsabilité du Conseil pour les dépens
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 févr. 2025, C-177/25
Numéro(s) :	C-177/25
Affaire C-177/25 P: Pourvoi formé le 28 février 2025 par Oleg Vladimirovich Deripaska contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 18 décembre 2024 dans l’affaire T-732/22, Deripaska / Conseil
Date de dépôt :	28 février 2025
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 18 décembre 2024, N° T-732/22
Précédents jurisprudentiels :	C-177/25 Conseil, du 12 mars 2024, modiﬁant la décision 2014/145/PESC Pourvoi formé le 28 février 2025 par Oleg Vladimirovich Deripaska contre l' arrêt du Tribunal ( première chambre ) rendu le 18 décembre 2024 dans l' affaire T-732/22, Deripaska/Conseil T-732/22 Tribunal de l' Union européenne du 18 décembre 2024, Deripaska/Conseil ( T-732/22
Identifiant CELEX :	62025CN0177
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2187

22.4.2025

Pourvoi formé le 28 février 2025 par Oleg Vladimirovich Deripaska contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 18 décembre 2024 dans l’affaire T-732/22, Deripaska / Conseil

(Affaire C-177/25 P)

(C/2025/2187)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Oleg Vladimirovich Deripaska (représentant): T. Bontinck, M. Brésart, J. Goffin, avocats)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

1)	Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 décembre 2024, Deripaska / Conseil (T-732/22, ci-après l’«arrêt attaqué», EU:T:2024:903), y compris en ce qu’il a condamné le requérant à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil.

Évoquer le recours au fond, et par conséquent annuler les actes attaqués suivants:

—

La décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149), et du règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1);

—

La décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et du règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1);

—

La décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104) et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3);

—

La décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modiﬁant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849).

3)	Condamner le Conseil aux dépens en première instance ainsi que devant la Cour.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque cinq moyens d’erreurs procédurales et erreurs de droit:

—	Un premier moyen tiré d’erreurs de droit résultant du fait que le Tribunal a méconnu les règles en matière d’administration de la preuve et relatives à la charge de la preuve;

—	Un deuxième moyen tiré d’erreurs de droit résultant du défaut de motivation;

—	Un troisième moyen tiré du fait que le Tribunal a méconnu l’étendue de son contrôle juridictionnel et procédé par une substitution de motifs;

—	Un quatrième moyen tiré de l’erreur de droit dans l’interprétation et l’application du critère prévu sous l’article 2, paragraphe 1, sous g) de la décision 2014/145/PESC («le critère g)»);