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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 févr. 2025, C-172/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-172/25 |
| Affaire C-172/25, Personal Sea Management: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 27 février 2025 – CP, Personal Sea Management SRL/Sulina Logistics SRL | |
| Date de dépôt : | 27 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0172 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3392 |
30.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 27 février 2025 – CP, Personal Sea Management SRL/Sulina Logistics SRL
(Affaire C-172/25, Personal Sea Management)
(C/2025/3392)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Constanța
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: CP, Personal Sea Management SRL
Partie défenderesse: Sulina Logistics SRL
Question préjudicielle
L’article 5, paragraphe 1, relatif au «Principe d’égalité de traitement», lu en combinaison avec l’article 2, de la directive 2008/104/CE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit, comme motif de résiliation du contrat individuel de travail du travailleur engagé par une entreprise de travail intérimaire, la renonciation par l’utilisateur aux services du travailleur, dans la mesure où cette renonciation ne doit nullement être justifiée et n’est soumise à aucune condition de forme et où elle constitue en soi, pour l’entreprise de travail intérimaire, un motif suffisant de licenciement, alors que, si l’utilisateur avait lui-même engagé ce travailleur, il aurait été soumis à des exigences légales en ce qui concerne la justification du motif de licenciement et les conditions de forme de l’acte de licenciement?
(1) Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire (JO 2008, L 327, p. 9).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3392/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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