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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 mars 2025, C-176/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-176/25 |
| Affaire C-176/25, Steizer: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 mars 2025 – IU/BT | |
| Date de dépôt : | 4 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0176 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3033 |
10.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 mars 2025 – IU/BT
(Affaire C-176/25, Steizer (1) )
(C/2025/3033)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne)
Parties à la procédure au principal
Appelante: IU
Intimée: BT
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 8, paragraphe 1, du règlement Rome II (2) doit-il être interprété en ce sens que la loi du pays pour lequel la protection est revendiquée s’applique également à la question de la validité (formelle) de la cession des droits d’utilisation exclusifs sur des photographies par l’auteur au cessionnaire? |
|
2) |
En cas de réponse négative à la première question: la validité (formelle) de la cession des droits d’utilisation exclusifs sur des photographies par l’auteur au cessionnaire est-elle régie par la loi applicable au contrat, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 4 et 11 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le «règlement Rome I») (3)? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (JO 2007, L 199, p. 40).
(3) JO 2008, L 177, p. 6.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3033/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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