CJUE, n° C-174/25, Demande (JO) de la Cour, et T-710/22 à T-712/22, 28 février 2025

CJUE, Demande (JO) 28 février 2025

Arguments

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Autre
Manquement à l'obligation de motivation
La cour devra examiner si la Commission a effectivement manqué à son obligation de motivation dans sa décision.
Autre
Erreur de droit relative à la dénaturation des décisions d'autorisation
La cour devra déterminer si la Commission a correctement appliqué les principes de légalité et de sécurité juridique dans sa décision.
Autre
Erreur pour violation de l'article 107, paragraphe 3, TFUE
La cour devra examiner si la Commission a correctement interprété et appliqué les règles relatives aux aides d'État.
Autre
Erreurs de droit concernant les principes généraux du droit de l'Union
La cour devra évaluer si la décision de la Commission respecte les principes généraux du droit de l'Union.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 févr. 2025, C-174/25
Numéro(s) :	C-174/25
Affaire C-174/25 P: Pourvoi formé le 28 février 2025 par Durie – Trading e Serviços Internacionais, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira); Starboard, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira); Caledonian – Serviços Internacionais, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) et Fuchinvest Real Estate Participações, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 18 décembre 2024 dans les affaires jointes T-702/22,T-704/22,T-705/22 et T-710/22 à T-712/22, TA/Commission (Zone franche de Madère)
Date de dépôt :	28 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	18 décembre 2024 dans les affaires jointes T-702/22, T-704/22, T-705/22 et T-710/22 à T-712/22, TA/Commission C-174/25 T-702/22 T-704/22 T-705/22 T-710/22 T-712/22
Identifiant CELEX :	62025CN0174
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2186

22.4.2025

Pourvoi formé le 28 février 2025 par Durie – Trading e Serviços Internacionais, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira); Starboard, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira); Caledonian – Serviços Internacionais, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) et Fuchinvest Real Estate Participações, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 18 décembre 2024 dans les affaires jointes T-702/22, T-704/22, T-705/22 et T-710/22 à T-712/22, TA/Commission (Zone franche de Madère)

(Affaire C-174/25 P)

(C/2025/2186)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Parties requérantes:

Durie – Trading e Serviços Internacionais, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira),

Starboard, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira),

Caledonian – Serviços Internacionais, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), et

Fuchinvest Real Estate Participações, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira)

(représentants: A. I. Ferreira Correia et R. da Palma Borges, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—

accueillir le pourvoi, en annulant l’arrêt attaqué et en faisant droit, par conséquent, à la demande formulée dans les recours tendant à l’annulation de la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020 (1), en ses les articles 1er et 4, pour défaut de motivation ou erreur de fait et de droit, et

—	condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes invoquent quatre moyens à l’appui du pourvoi.

Premier moyen, tiré d’un manquement à l’obligation de motivation en violation de l’article 296 TFUE.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit relative à la dénaturation de la condition des décisions d’autorisation et d’une violation des principes de légalité et de sécurité juridique.

Troisième moyen, tiré d’une erreur pour violation de l’article 107, paragraphe 3, TFUE ainsi que du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE] (JO 2014, L 187, p. 1), et dénaturation des lignes directrices de 2007, s’agissant de la déclaration d’incompatibilité d’avantages qui ne dépassent pas les limites quantitatives prévues dans lesdites lignes directrices et dans ledit règlement.

Quatrième moyen, tiré d’erreurs de droit concernant le moyen relatif à une violation des principes généraux du droit de l’Union de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de légalité.

(1) Décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira – ZFM) – Régime III (JO 2022, L 217, p. 49).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2186/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)