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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 mars 2025, C-187/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-187/25 |
| Affaire C-187/25, EVN Bulgaria Renewables: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Administrativen sad Plovdiv (Bulgarie) le 7 mars 2025 – EVN Bulgaria Renewables EOOD/Direktor na Teritorialna direktsia Plovdiv na Natsionalnata agentsia za prihodite | |
| Date de dépôt : | 7 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0187 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3263 |
24.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Administrativen sad Plovdiv (Bulgarie) le 7 mars 2025 – «EVN Bulgaria Renewables» EOOD/Direktor na Teritorialna direktsia Plovdiv na Natsionalnata agentsia za prihodite
(Affaire C-187/25, EVN Bulgaria Renewables)
(C/2025/3263)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Plovdiv
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: «EVN Bulgaria Renewables» EOOD
Partie défenderesse: Direktor na Teritorialna direktsia Plovdiv na Natsionalnata agentsia za prihodite
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1854 (1) du Conseil, du 6 octobre 2022, sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (JO 2022, L 261, p. 1) [ci-après le «règlement (UE) 2022/1854»] doit-il être interprété en ce sens que le plafond obligatoire qu’il introduit pour les recettes issues du marché provenant de la production d’électricité à partir des sources visées à l’article 7, paragraphe 1, qui s’élève à 180 EUR par MWh d’électricité produite, constitue un plafond unique pour toute l’Union européenne pour les recettes issues du marché, applicable dans tous les États membres, ces derniers étant libres de maintenir ou d’introduire d’autres mesures qui limitent davantage les recettes issues du marché, y compris en fixant un plafond inférieur, dans le cas visé l’article 8, paragraphe 1, sous a), et dans le respect des exigences de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1854? |
|
2) |
La règle du paragraphe 8, point 3, n. 2, des dispositions transitoires et finales de la loi relative à l’application de la loi de finances pour 2022, selon laquelle un plafond de recettes correspondant au prix préférentiel au titre du contrat d’achat d’électricité visé à l’article 31 du Zakon za energiyata ot vazobnovyaemi iztochnitsi (loi sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables) s’applique aux recettes issues du marché, provenant de la production d’électricité à partir des sources visées à l’article 7, paragraphe 1 du règlement, réalisées par les producteurs dont les contrats de compensation des primes visés au paragraphe 68, point 1, lu en combinaison avec le paragraphe 68, point 9, du Zakon za izmenenie i dopalnenie na zakona za energetikata (loi modifiant et complétant la loi sur l’énergie), pour la centrale concernée, n’ont pas pris fin au 8 octobre 2022, est-elle conforme aux exigences de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1854, et, en particulier aux exigences de proportionnalité et de non-discrimination visées l’article 8, paragraphe 2, sous a), dudit règlement? |
(1) JO 2022, L 261 I, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3263/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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