C/2025/3495

7.7.2025

1)

L’article 2, sous c), de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit-il être interprété en ce sens que le Štátny fond rozvoja bývania, ayant conclu un contrat avec des personnes physiques pour l’octroi d’une aide au logement, doit être qualifié de «professionnel» au sens de cette disposition et que le contrat en cause relève du champ d’application de cette directive?

2)

En cas de réponse négative à la première question, l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, sous b), de la directive 93/13 doivent-ils être interprétés en ce sens que cette directive est applicable à un contrat de cautionnement conclu entre une personne physique et le Štátny fond rozvoja bývania en vue de garantir l’exécution des obligations découlant d’un contrat, lorsque cette personne physique n’a reçu aucune prestation de la part du fonds et a agi dans un but étranger à l’exercice de son activité professionnelle?

3)

En cas de réponse affirmative à la première question, le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que l’appréciation juridique faite par une juridiction de rang supérieur s’impose à une juridiction de rang inférieur à laquelle l’affaire a été renvoyée pour suite à donner, lorsque, selon cette appréciation, le Štátny fond rozvoja bývania ne relève pas du champ d’application de la directive 93/13?