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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 28 mars 2025, C-241/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-241/25 |
| Affaire C-241/25, Société Générale: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 28 mars 2025 – Société Générale SA/Skatteverket | |
| Date de dépôt : | 28 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0241 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2849 |
2.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 28 mars 2025 – Société Générale SA/Skatteverket
(Affaire C-241/25, Société Générale)
(C/2025/2849)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Société Générale SA
Partie défenderesse: Skatteverket
Questions préjudicielles
|
1) |
Est-il compatible avec l’article 63 TFUE qu’un État source exige qu’une société étrangère qui est imposée sur des dividendes par voie de retenue à la source et qui fait valoir qu’elle se trouve dans une situation objectivement comparable à celle d’une société déficitaire nationale, en apporte la preuve en recalculant son résultat imposable conformément aux règles appliquées par l’État source pour imposer les sociétés nationales sur le revenu? |
|
2) |
Lorsque la société étrangère fait l’objet d’une imposition consolidée, est-il compatible avec l’article 63 TFUE que l’État source exige que le résultat du groupe fiscal dans son ensemble soit pris en compte aux fins de déterminer si la société se trouve dans une situation objectivement comparable à celle d’une société déficitaire nationale? |
|
3) |
Le fait que la législation de l’État source ne prévoie pas d’imposition consolidée, mais contienne des règles en matière de transferts intragroupe qui permettent, dans certaines conditions, de procéder à un équilibrage des résultats au sein du groupe, a-t-il une incidence sur la réponse à la question 2? |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2849/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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