CJUE, n° C-249/25, Demande (JO) de la Cour, 2 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 2 avril 2025

CJUE, Conclusions de l'avocat général 16 avril 2026

Arguments

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Autre
Interprétation des directives européennes
La cour devra examiner si cette interprétation est conforme aux objectifs de la directive et aux droits des bénéficiaires de la protection temporaire.
Autre
Interprétation des délais de décision
La cour devra déterminer si cette interprétation est compatible avec les dispositions de la directive et les droits des demandeurs.

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1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 2 avr. 2025, C-249/25
Numéro(s) :	C-249/25
Affaire C-249/25, Jilin: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 2 avril 2025 – Minister van Asiel en Migratie/UB
Date de dépôt :	2 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-249/25
Identifiant CELEX :	62025CN0249
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3632

14.7.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 2 avril 2025 – Minister van Asiel en Migratie/UB

(Affaire C-249/25, Jilin (1) )

(C/2025/3632)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Minister van Asiel en Migratie

Partie défenderesse: UB

Questions préjudicielles

L’article 17, paragraphe 2, de la directive 2001/55/CE (2) […] doit-il être interprété en ce sens que cette disposition comporte, pour les États membres, le pouvoir de suspendre l’examen d’une demande de protection internationale d’une personne bénéficiaire de la protection temporaire pendant la période de cette protection temporaire?

Les délais de décision prévus à l’article 31 de la directive 2013/32/UE (3) […] doivent-ils être interprétés en ce sens que, au cas où une personne bénéficiaire de la protection temporaire au titre de la directive 2001/55/CE a introduit une demande de protection internationale avant ou durant la période de protection temporaire, ces délais ne prennent cours ou ne continuent à courir qu’après l’expiration de la période de protection temporaire?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO 2001, L 212, p. 12).

(3) Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3632/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)