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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er avr. 2025, C-244/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-244/25 |
| Affaire C-244/25, Cabify España: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 1er avril 2025 – Cabify España, SLU/Auro New Transport Concept, SL | |
| Date de dépôt : | 1 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0244 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4566 |
25.8.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 1er avril 2025 – Cabify España, SLU/Auro New Transport Concept, SL
(Affaire C-244/25, Cabify España)
(C/2025/4566)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Madrid
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Cabify España, S.L.U.
Partie défenderesse: Auro New Transport Concept, S.L.
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 47, premier alinéa, et l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combinés à l’article 19, paragraphe 1, TFUE et aux principes de primauté, d’efficacité et d’unité du droit de l’Union, s’opposent-ils à ce que le contrôle juridictionnel de la validité d’une sentence arbitrale au regard d’une éventuelle violation de règles fondamentales d’ordre public de l’Union européenne (en l’occurrence, l’article 101 TFUE) doive être purement externe, de telle manière que la juridiction compétente en vertu de la loi (article 8, paragraphe 5, et article 41, paragraphe 1, de la Ley 60/2003, de Arbitraje (1)) ne puisse réexaminer, en pleine juridiction et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la décision des arbitres de ne pas appliquer le droit impératif de l’Union? |
|
2) |
L’article 47, premier alinéa, et l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, combinés à l’article 19, paragraphe 1, TFUE et aux principes de primauté, d’efficacité et d’unité du droit de l’Union, s’opposent-ils à ce que le contrôle juridictionnel de la validité d’une sentence arbitrale au regard d’une éventuelle violation de règles fondamentales d’ordre public de l’Union européenne (en l’occurrence, l’article 101 TFUE) doive être purement externe, de telle manière que la juridiction compétente en vertu de la loi (article 8, paragraphe 5, et article 41, paragraphe 1, de la loi 60/2003 sur l’arbitrage) ne puisse réexaminer, en pleine juridiction, si les arbitres ont correctement appliqué le droit impératif de l’Union conformément à la jurisprudence de la Cour? |
|
3) |
L’article 47, premier alinéa, et l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, combinés à l’article 19, paragraphe 1, TFUE et aux principes de primauté, d’efficacité et d’unité du droit de l’Union, s’opposent ils à ce que le contrôle juridictionnel de la validité d’une sentence arbitrale au regard d’une éventuelle violation de règles fondamentales d’ordre public de l’Union européenne (en l’occurrence, l’article 101 TFUE) puisse être limité par la jurisprudence et les conditions établies dans l’arrêt du Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle, Espagne) 146/2024, du 2 décembre 2024? |
(1) Loi 60/2003, du 23 décembre 2003, sur l’arbitrage.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4566/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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