CJUE, n° C-243/25, Demande (JO) de la Cour, ING Bank Śląski: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Przemyślu (Pologne) le 28 mars 2025 – M. H./ING Bank Śląski, 28 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 28 mars 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE
La cour doit examiner si la clause en question respecte les critères d'abus définis par la directive, notamment en ce qui concerne la transparence et la protection du consommateur.
Autre
Interprétation de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13
La cour doit déterminer si l'obligation d'information du professionnel est respectée et si cela impacte la validité des clauses contractuelles.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 mars 2025, C-243/25
Numéro(s) :	C-243/25
Affaire C-243/25, ING Bank Śląski: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Przemyślu (Pologne) le 28 mars 2025 – M. H./ING Bank Śląski
Date de dépôt :	28 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-243/25
Identifiant CELEX :	62025CN0243
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3501

7.7.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Przemyślu (Pologne) le 28 mars 2025 – M. H./ING Bank Śląski

(Affaire C-243/25, ING Bank Śląski)

(C/2025/3501)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Przemyślu

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: M. H.

Partie défenderesse: ING Bank Śląski S.A.

Questions préjudicielles

convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) en ce sens qu’une clause contractuelle peut être considérée comme abusive au seul motif qu’elle renvoie, en ce qui concerne le taux d’intérêt variable d’un prêt, à un indice de référence dont le niveau, d’une part, est établi par un tiers qui n’était pas soumis, en vertu de la réglementation de droit commun en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à une surveillance institutionnelle appropriée et, d’autre part, est indirectement influencé par le prêteur?

convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 en ce sens que la «rédaction claire et compréhensible» des clauses relatives aux prestations principales des parties inclut l’obligation pour le professionnel d’informer le consommateur d’un potentiel risque économique lié à l’absence, à la date de la conclusion du contrat, d’une réglementation nationale appropriée concernant une surveillance du tiers qui définit le niveau de l’indice de référence sur la base duquel le montant de la prestation du consommateur est établi?

(1) JO 1993, L 95, p. 29.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3501/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)