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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er avr. 2025, C-246/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-246/25 |
| Affaire C-246/25, Hańczynek: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 1er avril 2025 – AS/BNP Paribas Bank Polska S.A. | |
| Date de dépôt : | 1 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0246 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3502 |
7.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 1er avril 2025 – AS/BNP Paribas Bank Polska S.A.
(Affaire C-246/25, Hańczynek (1) )
(C/2025/3502)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne)
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse: AS
Partie défenderesse: BNP Paribas Bank Polska S.A.
Question préjudicielle
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2), ainsi que les principes d’effectivité et de proportionnalité, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle du droit national en vertu de laquelle, lorsqu’il est constaté qu’un avenant à un contrat contient des clauses illicites entraînant la nullité de cet avenant, celui-ci est réputé ne jamais avoir été conclu, et le contrat est réputé applicable ab initio dans sa version non modifiée?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 1993, L 95, p. 29.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3502/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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- Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
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