CJUE, n° C-250/25, Demande (JO) de la Cour, Like Company: Demande de décision préjudicielle présentée par la Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie) le 3 avril 2025 – Like Company/Google Ireland Limited, 3 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 3 avril 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 15 de la directive 2019/790
La cour doit déterminer si l'affichage de contenus par un agent conversationnel, même partiellement identiques à ceux d'éditeurs, relève de la protection prévue par la directive.
Autre
Interprétation de l'article 2 de la directive 2001/29
La cour doit examiner si le processus d'entraînement d'un agent conversationnel constitue une reproduction au sens de la directive.
Autre
Exception de libre utilisation pour la fouille de textes et de données
La cour doit déterminer si cette reproduction est couverte par l'exception de libre utilisation pour la fouille de textes et de données.
Autre
Reproduction par le fournisseur de l'agent conversationnel
La cour doit évaluer si la réponse générée par l'agent conversationnel constitue une reproduction au sens des directives.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle de la Budapest Környéki Törvényszék sur l'interprétation de plusieurs articles des directives européennes relatives au droit d'auteur. Like Company interroge la juridiction sur la qualification d'actes de communication au public et de reproduction en lien avec l'utilisation d'agents conversationnels alimentés par des modèles de langage. Les questions portent sur la nature des réponses générées par ces agents, leur conformité avec les protections des droits d'auteur, et l'application d'exceptions pour la fouille de textes. La juridiction devra déterminer si ces actes relèvent de la protection prévue par les directives et si des exceptions s'appliquent. La réponse finale n'est pas fournie dans le résumé.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 avr. 2025, C-250/25
Numéro(s) :	C-250/25
Affaire C-250/25, Like Company: Demande de décision préjudicielle présentée par la Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie) le 3 avril 2025 – Like Company/Google Ireland Limited
Date de dépôt :	3 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-250/25
Identifiant CELEX :	62025CN0250
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3039

10.6.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par la Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie) le 3 avril 2025 – Like Company/Google Ireland Limited

(Affaire C-250/25, Like Company)

(C/2025/3039)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Like Company

Partie défenderesse: Google Ireland Limited

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2019/790 (1) ainsi que l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29 (2) en ce sens que l’affichage, dans les réponses d’un agent conversationnel (chatbot) alimenté par un grand modèle de langage (LLM), d’un texte partiellement identique à des contenus que l’on peut trouver sur les sites Web d’éditeurs de publications de presse, est un acte de communication au public dans une mesure qui, déjà, relève de la protection l’article 15 de la directive 2019/790? Dans l’affirmative, le fait que cela résulte seulement d’un processus par lequel l’agent conversationnel prédit le mot suivant sur la base des modèles observés a-t-il une importance?

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2019/790 et l’article 2 de la directive 2001/29 doivent-ils être interprétés en ce sens que le processus d’entraînement d’un agent conversationnel alimenté par un grand modèle de langage, lequel processus est fondé sur l’observation et le filtrage par motif, permettant ainsi au modèle d’apprendre à reconnaître des modèles linguistiques, est une reproduction?

3)	Si la réponse à la deuxième question est positive, la reproduction, de cette manière, d’œuvres accessibles de manière licite relève-t-elle de l’exception de libre utilisation pour la fouille de textes et de données prévue à l’article 4 de la directive 2019/790?

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2019/790 et l’article 2 de la directive 2001/29 doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsqu’un utilisateur donne à un agent conversationnel alimenté par un grand modèle de langage une instruction qui est identique à un texte que l’on peut trouver dans le contenu d’une publication de presse ou qui fait référence à un tel texte, et que l’agent conversationnel génère ensuite, sur la base de l’instruction donnée par l’utilisateur, une réponse dans laquelle le contenu de la publication est reproduit en tout ou en partie, cette réponse constitue une reproduction par le fournisseur de l’agent conversationnel?

(1) Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO 2019, L 130, p. 92).

(2) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3039/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)