Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 avr. 2025, C-252/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-252/25 |
| Affaire C-252/25, Volkswagen: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 3 avril 2025 – JT/Volkswagen AG | |
| Date de dépôt : | 3 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0252 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3865 |
21.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 3 avril 2025 – JT/Volkswagen AG
(Affaire C-252/25, Volkswagen)
(C/2025/3865)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante en première instance et au pourvoi en Revision: JT
Partie défenderesse en première instance et au pourvoi en Revision: Volkswagen AG
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 3, point 10, l’article 4, paragraphe 2, et l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 715/2007 (1) [lus en conjonction avec l’article 3 du règlement (CE) no 692/2008 (2)] en ce sens que les composants d’un véhicule à moteur diesel susceptibles d’exercer un effet sur les émissions doivent être conçus, construits et montés de telle manière que le respect des limites d’émissions indiquées dans l’annexe I du règlement (CE) no 715/2007 soit assuré non seulement lors des essais prescrits dans le cadre de la procédure de réception par type (en l’occurrence, le nouveau cycle européen de conduite), mais également dans des conditions de conduite réelles et circonstances normales d’utilisation du véhicule (en conduite réelle)?
(1) Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2007, L 171, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission, du 18 juillet 2008, portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2008, L 199, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3865/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection du consommateur ·
- Prescription d'action ·
- Accès à la justice ·
- Clause abusive ·
- Consommateur ·
- Clauses abusives ·
- Union européenne ·
- International ·
- Ags ·
- Législation nationale ·
- Pologne ·
- Sécurité juridique ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Contentieux territorial ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Droit territorial ·
- Personne physique ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement (ue) ·
- Illégalité ·
- Règlement d'exécution ·
- Sécurité juridique ·
- Proportionnalité ·
- Union européenne ·
- Critère ·
- Tiré
- Principe de proportionnalité ·
- Adjudication de marché ·
- Droits de la défense ·
- Soumission d'offres ·
- Marché public ·
- Directive ·
- Porto ·
- Suspensif ·
- Automatique ·
- Parlement européen ·
- Marchés publics ·
- Efficacité ·
- Législation nationale ·
- Audition ·
- Effets
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Adjudication de marché ·
- Droits de la défense ·
- Soumission d'offres ·
- Marché public ·
- Directive ·
- Porto ·
- Suspensif ·
- Automatique ·
- Parlement européen ·
- Marchés publics ·
- Efficacité ·
- Législation nationale ·
- Audition ·
- Effets
- Principe de proportionnalité ·
- Soumission d'offres ·
- Groupe de sociétés ·
- Marché public ·
- Droit fiscal ·
- Exclusion ·
- Directive ·
- Réglementation nationale ·
- Parlement européen ·
- Interprétation ·
- Interdit ·
- Question ·
- Marches ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Service postal
- Contrôle des aides d'État ·
- Augmentation de capital ·
- Remboursement des aides ·
- Aide aux entreprises ·
- Aide de l'État ·
- Service postal ·
- Recevabilité ·
- Danemark ·
- Royaume de suède ·
- Royaume de danemark ·
- Commission européenne ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Registre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection du consommateur ·
- Prescription d'action ·
- Accès à la justice ·
- Clause abusive ·
- Consommateur ·
- Clauses abusives ·
- Union européenne ·
- Législation nationale ·
- Pologne ·
- Sécurité juridique ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Question préjudicielle ·
- Contrats
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection du consommateur ·
- Prescription d'action ·
- Accès à la justice ·
- Clause abusive ·
- Consommateur ·
- Clauses abusives ·
- Union européenne ·
- Législation nationale ·
- Pologne ·
- Sécurité juridique ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Question préjudicielle ·
- Contrats
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection du consommateur ·
- Prescription d'action ·
- Accès à la justice ·
- Clause abusive ·
- Consommateur ·
- Clauses abusives ·
- Union européenne ·
- Législation nationale ·
- Pologne ·
- Sécurité juridique ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Question préjudicielle ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Application du droit de l'UE ·
- Employé des services publics ·
- Sanction administrative ·
- Travail à plein-temps ·
- Contrat de travail ·
- Travail temporaire ·
- Droit du travail ·
- Indemnisation ·
- Accord-cadre ·
- Directive ·
- Abus ·
- Secteur public ·
- Travailleur ·
- Sanction ·
- Droit national ·
- Clause ·
- Victime ·
- Réglementation nationale
- Discrimination basée sur la nationalité ·
- Principe de proportionnalité ·
- Droit à un recours effectif ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Ressortissant étranger ·
- Égalité de traitement ·
- Accès à la justice ·
- Droits de l'homme ·
- État de droit ·
- Indemnisation ·
- Charte ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Principe ·
- Union européenne ·
- Droit national ·
- Droits fondamentaux ·
- Échange d'élèves ·
- Recours en carence ·
- Tiers
- Application du droit de l'UE ·
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Clause abusive ·
- Jurisprudence ·
- Paiement ·
- Consommateur ·
- Directive ·
- Clauses abusives ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Contrats ·
- Juridiction ·
- Renonciation ·
- Bulgarie
Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
- Règlement (CE) 692/2008 du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (Texte représentant de l’intérêt pour l’EEE)
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.