CJUE, n° C-254/25, Demande (JO) de la Cour, Wojewoda Śląski: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach (Pologne) le 4 avril 2025 – A.A./Wojewoda Śląski, 4 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 4 avril 2025

CJUE, Conclusions de l'avocat général 16 avril 2026

Arguments

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Autre
Violation des principes de l'État de droit et des droits de l'homme
La cour doit examiner si les dispositions nationales respectent les exigences des articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne.
Autre
Discrimination à l'égard des ressortissants de pays tiers
La cour doit déterminer si ces restrictions sont conformes aux exigences de non-discrimination établies par le droit de l'Union.
Autre
Entrave à l'accès à la justice
La cour doit évaluer si les dispositions nationales portent atteinte au principe d'accès à la justice tel que prévu par le droit de l'Union.

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1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 avr. 2025, C-254/25
Numéro(s) :	C-254/25
Affaire C-254/25, Wojewoda Śląski: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach (Pologne) le 4 avril 2025 – A.A./Wojewoda Śląski
Date de dépôt :	1 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-254/25
Identifiant CELEX :	62025CN0254
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4033

28.7.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach (Pologne) le 4 avril 2025 – A.A./Wojewoda Śląski

(Affaire C-254/25, Wojewoda Śląski)

(C/2025/4033)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: A.A.

Partie défenderesse: Wojewoda Śląski

Questions préjudicielles

Les principes du traité suivants:

a)	les principes de l’État de droit et de respect des droits de l’homme (article 2 et article 6, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, JO 2016, C 202, p. 13, version consolidée);

b)	le principe de proportionnalité (article 52, paragraphe 1, lu à la lumière des dispositions combinées de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, JO 2007, C 303, p. 1, tel que modifié, et de l’article 6, paragraphe 1, TUE);

c)	le principe de primauté et d’effectivité du droit de l’Union (article 4, paragraphe 3, TUE);

le principe du «droit à une bonne administration» (considéré comme un principe de l’Union: article 41, paragraphes 1 à 4, de la Charte, lu en combinaison avec l’article 51, paragraphe 1, de la Charte et l’article 6, paragraphe 1, TUE, et inféré de la jurisprudence de la Cour)

—

s’opposent-ils à ce le droit national prive, de manière prolongée et renouvelée à plusieurs reprises, pour des raisons administratives et économiques, les étrangers (ressortissants de pays tiers) du droit à un recours effectif visant à lutter contre la lenteur des autorités administratives publiques (lettre de rappel, recours en carence ou contre la durée excessive de la procédure), notamment au regard des exigences de l’article 34, paragraphes 1 et 3, de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (1)?

Le fait que le droit national prive, de manière prolongée et renouvelée à plusieurs reprises, les étrangers/ressortissants de pays tiers de la possibilité de bénéficier d’un droit à un recours effectif visant à lutter contre la lenteur des autorités publiques, fait décrit au point 1, ainsi que l’impossibilité pour le juge administratif national de prononcer une condamnation au paiement d’une somme d’argent appropriée à titre de réparation pour la violation du droit à ce que les autorités agissent sans retard indu et une condamnation à prendre un acte administratif dans le délai imparti par le juge, alors que les ressortissants polonais ne sont pas privés de ces droits dans le cadre de leurs propres affaires à caractère administratif, doivent-ils être interprétés en ce sens:

a)	qu’ils ne sont pas conformes aux exigences de l’intérêt général et qu’ils restreignent excessivement la portée des droits fondamentaux de l’Union (article 2 et article 6, paragraphes 1 et 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 52, paragraphes 1 à 3, de la Charte);

b)	qu’ils sont discriminatoires à l’égard des étrangers/ressortissants de pays tiers (article 2 TUE, articles 10 et 18 TFUE, article 20 et article 21, paragraphes 1 et 2, de la Charte);

c)	qu’ils portent atteinte au principe de justice (article 2 TUE);

d)	qu’ils entravent l’accès réel et effectif à la justice (article 2 TUE, article 67, paragraphe 4, TFUE, article 47, lu en combinaison avec l’article 51, paragraphe 1, de la Charte)?

(1) JO 2016, L 132, p. 21.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4033/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)