C/2025/4139

4.8.2025

1)

L’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale telle que celle prévue à l’article 121a, paragraphe 3, DOPK et l’article 278b, paragraphe 3, DOPK, en vertu de laquelle, le non-respect de l’obligation de déclarer à l’avance les données relatives à tout transport de marchandises présentant un risque fiscal élevé du territoire d’un autre État membre de l’Union européenne vers le territoire de la République de Bulgarie, peut entraîner l’imposition d’une mesure conservatoire préventive «saisie des marchandises», ou la constitution d’une garantie d’un montant supérieur à 50 % de la valeur facturée de celles-ci, et, en même temps, d’une sanction pécuniaire d’un montant s’élevant à 40 % de la base d’imposition des marchandises transportées, mais sans être inférieure à 5 000 BGN?

2)

L’article 49, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale telle que celle prévue à l’article 121a, paragraphe 3, DOPK et à l’article 278b, paragraphe 3, DOPK, en vertu de laquelle il est possible de cumuler une sanction pécuniaire et la confiscation des marchandises faisant l’objet de l’infraction au profit de l’État, au motif que cela constitue une atteinte au droit de propriété disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi?