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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 mai 2025, C-360/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-360/25 |
| Affaire C-360/25, Schoger II: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 30 mai 2025 – ***X***/Finanzamt für Großbetriebe | |
| Date de dépôt : | 30 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0360 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4879 |
15.9.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 30 mai 2025 – ***X***/Finanzamt für Großbetriebe
(Affaire C-360/25, Schoger II (1) )
(C/2025/4879)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzgericht
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: ***X***
Autorité défenderesse: Finanzamt für Großbetriebe
Question préjudicielle
La Cour de justice de l’Union européenne est saisie à titre préjudiciel, au titre de l’article 267 TFUE, de la question de savoir si l’exonération de la TVA suivante constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE:
Sont exonérées les autres prestations fournies entre des entreprises effectuant principalement des opérations afférentes au secteur des banques, assurances ou caisses de retraite, pour autant que ces prestations soient directement utilisées pour la réalisation de ces opérations exonérées, ainsi que pour la mise à disposition du personnel de ces entreprises aux groupements visés à la première phrase.
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4879/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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