CJUE, n° C-372/25, Demande (JO) de la Cour, 5 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 5 juin 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 4, point 28, de la directive 2014/17/UE
La cour doit examiner si la directive s'applique dans le cas où un seul des consommateurs satisfait aux conditions requises.
Autre
Interprétation de l'article 23 de la directive 2014/17/UE
La cour doit déterminer si la directive permet à un consommateur de demander la conversion du prêt sans l'accord de l'autre consommateur.
Autre
Interprétation de l'article 23 de la directive 2014/17/UE
La cour doit clarifier si la directive permet une demande conjointe de conversion du prêt.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 juin 2025, C-372/25
Numéro(s) :	C-372/25
Affaire C-372/25, Raiffeisenbank im Walgau: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 5 juin 2025 – JT, WL/Raisfeisenbank im Walgau eGen
Date de dépôt :	5 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-372/25
Identifiant CELEX :	62025CN0372
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4973

22.9.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 5 juin 2025 – JT, WL/Raisfeisenbank im Walgau eGen

(Affaire C-372/25, Raiffeisenbank im Walgau)

(C/2025/4973)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: JT, WL

Partie défenderesse: Raisfeisenbank im Walgau eGen

Questions préjudicielles

L’article 4, point 28, de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel conclus par les consommateurs et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE ainsi que le règlement (UE) no 1093/2010 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un prêt en monnaie étrangère existe également lorsque deux consommateurs, dont l’un, mais pas l’autre, satisfait aux conditions visées sous a) ou sous b) de cette disposition, contractent conjointement un prêt?

L’article 23 de la directive 2014/17/UE doit-il être interprété en ce sens que, lorsque deux consommateurs, dont l’un, mais pas l’autre, satisfait aux conditions visées à l’article 4, point 28, sous a), ou sous b), de cette directive, contractent conjointement un prêt, celui de ces consommateurs qui satisfait à ces conditions peut exiger seul la conversion du prêt en une autre monnaie?

En cas de réponse négative à la question 2:

L’article 23 de la directive 2014/17/UE doit-il être interprété en ce sens que, lorsque deux consommateurs, dont l’un, mais pas l’autre, satisfait aux conditions visées à l’article 4, point 28, sous a) ou sous b), de cette directive, contractent conjointement un prêt, celui des consommateurs qui satisfait à ces conditions peut conjointement avec l’autre consommateur, ou avec l’accord de ce dernier, demander la conversion du prêt en une autre monnaie?

(1) JO 2014, L 60, p. 34.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4973/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)