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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 28 mai 2025, C-363/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-363/25 |
| Affaire C-363/25 P: Pourvoi formé le 28 mai 2025 par Dana Astra IOOO contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 19 mars 2025 dans l’affaire T-281/23, Dana Astra IOOO/Conseil | |
| Date de dépôt : | 28 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0363 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3638 |
14.7.2025 |
Pourvoi formé le 28 mai 2025 par Dana Astra IOOO contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 19 mars 2025 dans l’affaire T-281/23, Dana Astra IOOO/Conseil
(Affaire C-363/25 P)
(C/2025/3638)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dana Astra IOOO (représentants: M. Lester, barrister, D. Birdling, barrister, K. Van Maldegem, advocaat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
annuler l’arrêt attaqué; |
|
— |
statuer sur le fond et annuler les actes attaqués, à savoir, la décision (PESC) 2023/421 (1) du Conseil du 24 février 2023, le règlement d’exécution (UE) 2023/419 (2) du Conseil, du 24 février 2023, la décision (PESC) 2024/769 (3) du Conseil, du 26 février 2024 et le règlement d’exécution (UE) 2024/768 (4) du Conseil, du 26 février 2024, (ci-après ensemble «les actes attaqués»), dans la mesure où ces actes sont applicables à la requérante au pourvoi; ou |
|
— |
à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
Au soutien de son pourvoi, la partie requérante fait valoir deux moyens.
En premier lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le recours était irrecevable; et
En second lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que les actes attaqués n’étaient pas entachés d’erreurs d’appréciation.
(1) Décision (PESC) 2023/421 du Conseil, du 24 février 2023, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023, L 61, p. 41).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2023/419 du Conseil, du 24 février 2023, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023, L 61, p. 20).
(3) Décision (PESC) 2024/769 du Conseil, du 26 février 2024, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2024/769).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2024/768 du Conseil, du 26 février 2024, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2024/768).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3638/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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