CJUE, n° C-371/25, Demande (JO) de la Cour, Tillsynsmyndigheten i konkurser: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sundsvall tingsrätt (Suède) le 4 juin 2025 – FX/Staten genom tillsynsmyndigheten i konkurser, 4 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 4 juin 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de la directive 2008/94
La cour doit examiner si la procédure d'assainissement permet de considérer l'employeur comme insolvable au sens de la directive.
Autre
Application du règlement 2015/848
La cour doit déterminer si la notification d'une procédure d'assainissement en tant que procédure d'insolvabilité au sens du règlement 2015/848 a des implications sur son statut au regard de la directive 2008/94.
Autre
Conditions d'inscription comme demandeur d'emploi
La cour doit évaluer si cette exigence nationale est compatible avec les dispositions de la directive 2008/94.
Autre
Droit à la créance de rémunération impayée
La cour doit déterminer si la directive permet aux travailleurs de revendiquer directement des créances de rémunération impayée en cas d'insolvabilité de l'employeur.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 juin 2025, C-371/25
Numéro(s) :	C-371/25
Affaire C-371/25, Tillsynsmyndigheten i konkurser: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sundsvall tingsrätt (Suède) le 4 juin 2025 – FX/Staten genom tillsynsmyndigheten i konkurser
Date de dépôt :	4 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	17 novembre 2011, van Ardennen, C-435/10, EU:C:2011:751 18 octobre 2001, Gharehveran, C-441/99, EU:C:2001:551 3 ) Arrêt du 17 novembre 2011, van Ardennen ( C-435/10, EU:C:2011:751 C-371/25 C-435/10 C-441/99 Gharehveran Gharehveran ( C-441/99, EU:C:2001:551 van Ardennen
Identifiant CELEX :	62025CN0371
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4438

18.8.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sundsvall tingsrätt (Suède) le 4 juin 2025 – FX/Staten genom tillsynsmyndigheten i konkurser

(Affaire C-371/25, Tillsynsmyndigheten i konkurser)

(C/2025/4438)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Sundsvall tingsrätt

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: FX

Partie défenderesse: Staten genom tillsynsmyndigheten i konkurser

Questions préjudicielles

Un employeur doit-il être considéré comme insolvable au sens de l’article 1er et de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/94 (1), lorsqu’il fait l’objet:

d’une procédure d’assainissement, en application du droit national, qui peut être ordonnée par une juridiction nationale et qui permet, dans le cadre d’une procédure spéciale, à un opérateur économique ayant des difficultés financières comportant un risque d’insolvabilité de réorganiser son activité sous la direction d’un administrateur, au cours de laquelle l’opérateur économique est partiellement dessaisi de ses actifs?

b)	d’une procédure mentionnée sur la liste figurant à l’annexe A du règlement 2015/848 (2) et qui constitue ainsi une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 2, point 4, de ce règlement?

En cas de réponse affirmative à l’une des questions précédentes ou aux deux, la procédure d’assainissement peut-elle être considérée comme une procédure d’insolvabilité au sens de la directive 2008/94, même si un État membre n’a pas notifié la procédure d’assainissement en tant que procédure devant relever de cette directive, si ce même État membre a notifié la procédure d’assainissement en tant que procédure d’insolvabilité au sens du règlement 2015/848?

En cas de réponse affirmative à la question précédente, l’article 12 de la directive 2008/94 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui impose au travailleur salarié de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’agence nationale pour l’emploi pour que la garantie du paiement des rémunérations couvre l’indemnité de préavis au titre de la période au cours de laquelle le travailleur salarié n’a pas effectué un travail pour un tiers (voir arrêt du 17 novembre 2011, van Ardennen, C-435/10, EU:C:2011:751 (3))?

En cas de réponse affirmative à cette question, la directive 2008/94 doit-elle être interprétée en ce sens qu’un travailleur salarié peut faire valoir un droit à la garantie du paiement des rémunérations et ainsi fonder sa créance de rémunération impayée directement sur cette directive (voir arrêt du 18 octobre 2001, Gharehveran, C-441/99, EU:C:2001:551 (4))?

(1) Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO 2008, L 283, p. 36).

(2) Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité (JO 2015, L 141, p. 19).

(3) Arrêt du 17 novembre 2011, van Ardennen (C-435/10, EU:C:2011:751).

(4) Arrêt du 18 octobre 2001, Gharehveran (C-441/99, EU:C:2001:551).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4438/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)