CJUE, n° C-362/25, Demande (JO) de la Cour, Kargins/Commission, 29 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 29 mai 2025

Arguments

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Autre
Erreur d'appréciation du Tribunal
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Intervention de la Commission dans la procédure
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Préjudice matériel causé par l'intervention de la Commission
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Évaluation du préjudice matériel
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Condamnation aux dépens des deux instances
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 29 mai 2025, C-362/25
Numéro(s) :	C-362/25
Affaire C-362/25 P: Pourvoi formé le 29 mai 2025 par Rems Kargins contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 19 mars 2025 dans l’affaire T-350/23, Kargins/Commission
Date de dépôt :	29 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	19 mars 2025 dans l' affaire T-350/23, Kargins/Commission C-362/25 T-350/23
Identifiant CELEX :	62025CN0362
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3878

21.7.2025

Pourvoi formé le 29 mai 2025 par Rems Kargins contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 19 mars 2025 dans l’affaire T-350/23, Kargins/Commission

(Affaire C-362/25 P)

(C/2025/3878)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rems Kargins (représentant: O. Behrends, Rechstanwalt)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	déclarer la Commission responsable du préjudice subi par la partie requérante au pourvoi en conséquence de son intervention dans une procédure juridictionnelle nationale;

—	condamner la Commission à indemniser la partie requérante au pourvoi de ce préjudice;

—	constater que le préjudice matériel s’élève, au moins, au montant de 15 028 841,93 euros, majoré des intérêts au taux annuel de 12 % à compter du 23 juin 2016, jusqu’au paiement intégral; et

—	condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances et, au cas où la Cour ne serait pas en mesure de statuer sur le fond, renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante au pourvoi invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de l’erreur d’appréciation du Tribunal concernant la manière dont la Commission est intervenue dans la présente affaire, ainsi qu’en ayant manifestement dénaturé les faits et fourni une motivation insuffisante pour rejeter les moyens et principaux arguments du requérant dans l’arrêt frappé de pourvoi. Les principaux arguments consistent dans l’erreur du Tribunal portant sur l’appréciation de la condition requise par l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (1), selon laquelle la Commission intervient «de sa propre initiative», l’invocation erronée des règles procédurales nationales alors que la conduite de la Commission est régie par le droit de l’Union, un point de vue purement formel et erroné de la notion d’indépendance de la justice, l’erreur consistant à ne pas prendre en compte les interférences avec la procédure judiciaire appropriée au niveau national ainsi que l’absence de procédure appropriée au niveau de l’UE, la qualification erronée d’objectives et neutres dans leur ton des observations déposées par la Commission en tant qu’amicus curiae alors qu’elles étaient en réalité menaçantes et qu’elles ne portaient pas sur l’interprétation cohérente de l’article 107, paragraphe 1 et de l’article 108 TFUE, ainsi qu’une présomption erronée de l’absence de toute limitation raisonnable du pouvoir de la Commission d’intervenir dans des procédures nationales entre personnes privées à la demande d’une des parties à l’instance.

Second moyen tiré du rejet erroné par le Tribunal du grief tiré de l’illégalité de l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, y compris en ce qu’il a substitué la référence à une base légale concrète pour l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, par une simple référence à l’«utilité» du rôle de la Commission, et qu’il a commis une erreur quant à la compatibilité dudit article avec l’article 267 TFUE.

(1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (texte codifié) (JO 2015, L 248, p. 9).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3878/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)