C/2025/4143

4.8.2025

1)

Les droits indiqués à l’article 8 de la directive 91/533/CEE (1) [du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail], dont l’État membre doit assurer la protection, consistent-ils uniquement dans le droit de recevoir le document d’engagement prévu à l’article 2 de cette directive, ou dans les droits qui doivent être indiqués dans ce document et, spécifiquement, la rémunération?

2)

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait par l’affirmative à la première question, dans le contexte décrit, la pension de retraite dont le requérant bénéficiera, en fonction des cotisations versées au prorata des rémunérations perçues et des années d’affiliation au régime général obligatoire, constitue-t-elle, pour les affiliés du secteur privé, une rémunération différée au sens de l’article 2 de la directive 91/533/CEE?

3)

En cas de réponse affirmative aux deux premières questions, le droit du travailleur au versement des cotisations, qui influe de manière déterminante sur le droit à la pension de retraite et sur son importance, relève-t-il également du champ de protection de l’article 8 de la directive 91/533/CEE?

4)

En cas de réponse affirmative aux questions précédentes, l’article 8 de la directive 91/533/CEE s’oppose-t-il à ce que le travailleur soit obligé, au cours de la relation de travail, d’assigner en justice l’employeur, en plus de l’Institut national de la prévoyance sociale, pour réclamer le versement des cotisations, afin d’éviter que ses droits ne soient prescrits, alors que ces droits dépendent de la volonté exclusive de l’Institut national de la prévoyance sociale de participer à la procédure et de réclamer le paiement de la créance, contrairement à ce qui se passe pour la rémunération ordinaire, et ce même quand il n’a pas une protection suffisante contre un licenciement illégal, étant exposé au risque du licenciement ou de non-poursuite de la relation de travail protégée par la directive 2008/104/CE (2) [du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire]?

5)

Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative aux questions qui précèdent, quels sont les instruments à la disposition de la juridiction de céans et, en l’espèce, l’assimilation du régime de prescription des cotisations au régime de prescription des rémunérations peut-elle être considérée comme une mesure suffisante pour satisfaire aux obligations imposées par l’article 8 de la directive 91/533/CEE?