Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 juin 2025, C-378/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-378/25 |
| Affaire C-378/25, Smetna palata: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Silistra (Bulgarie) le 6 juin 2025 – KX/Président de la Cour des comptes de la République de Bulgarie | |
| Date de dépôt : | 6 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0378 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4974 |
22.9.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Silistra (Bulgarie) le 6 juin 2025 – KX/Président de la Cour des comptes de la République de Bulgarie
(Affaire C-378/25, Smetna palata)
(C/2025/4974)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Silistra
Parties à la procédure au principal
Partie requérante en cassation: KX
Partie défenderesse en cassation: Président de la Cour des comptes de la République de Bulgarie
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 5 duodecies du règlement (UE) no 833/2014 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également aux marchés publics dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés à l’article 4 de la directive 2014/24/UE (2), lorsque les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d’appliquer les règles de la directive en vertu du droit national? |
|
2) |
L’obligation de fournir une déclaration d’absence de motifs au titre de l’article 5 duodecies du règlement (UE) no 833/2014 constitue-t-elle une violation des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de libre concurrence ou de l’interdiction, prévue à l’article 2, paragraphe 2, du ZOP (loi relative aux marchés publics), de limiter de manière injustifiée les participants lorsqu’une telle obligation est introduite dans une procédure dont la valeur est inférieure aux seuils de la directive? |
|
3) |
L’article 5 duodecies du règlement (UE) no 833/2014 doit-il être interprété en ce sens qu’il permet à un pouvoir adjudicateur public qui applique une législation nationale transposant les règles de la directive 2014/24/UE, dans des procédures en-dessous des seuils, d’exiger des participants une déclaration d’absence de motifs au titre de cette disposition? |
(1) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1).
(2) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4974/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Libre disposition de soi-même ·
- Protection de la vie privée ·
- Égalité de traitement ·
- Maladie à coronavirus ·
- Droit au travail ·
- Armée de métier ·
- Vaccination ·
- Épidémie ·
- Règlement (ue) ·
- Militaire ·
- Union européenne ·
- Directive ·
- Suspension ·
- Charte ·
- Traitement ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Résiliation de contrat ·
- Crédit immobilier ·
- Délai de paiement ·
- Clause abusive ·
- Garantie ·
- Caution ·
- Consommateur ·
- Union européenne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Directive ·
- Contrat de crédit ·
- Banque ·
- Clause ·
- Interprète
- Crédit à la consommation ·
- Droit des consommateurs ·
- Crédit immobilier ·
- Délai de paiement ·
- Clause abusive ·
- Jurisprudence ·
- Garantie ·
- Caution ·
- Consommateur ·
- Directive ·
- Contrat de crédit ·
- Union européenne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Clause ·
- Interprète
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Adjudication de marché ·
- Aire de stationnement ·
- Critère d'éligibilité ·
- Financement de projet ·
- Réseau de transport ·
- Véhicule utilitaire ·
- Base juridique ·
- Marché public ·
- Roumanie ·
- Subvention ·
- Euratom ·
- Règlement (ue) ·
- Interprétation ·
- Illégalité ·
- Budget général ·
- Commission ·
- Proportionnalité ·
- Principe
- Adjudication de marché ·
- Soumission d'offres ·
- Appel d'offres ·
- Marché public ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Marches ·
- Directive ·
- Descriptif ·
- Critère ·
- Attribution ·
- Avis ·
- Document ·
- Finlande ·
- Stade
- Prévention des risques pour l'environnement ·
- Application du droit de l'UE ·
- Impact sur l'environnement ·
- Égalité de traitement ·
- Protection des eaux ·
- Gestion de l'eau ·
- Land ·
- Directive ·
- Politique communautaire ·
- Programme d'action ·
- Report ·
- Eaux ·
- Parlement européen ·
- Gestion ·
- Question préjudicielle ·
- Invalide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prévention des risques pour l'environnement ·
- Protection de l'environnement ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Gestion des déchets ·
- Décharge sauvage ·
- Risque sanitaire ·
- Royaume d’espagne ·
- Directive ·
- Traitement des déchets ·
- Négociant ·
- Producteur ·
- Environnement ·
- Manquement ·
- Commission européenne ·
- Liste
- Réduction des émissions de gaz ·
- Impact sur l'environnement ·
- Prévention de la pollution ·
- Pollution industrielle ·
- Italie ·
- Directive ·
- Législation nationale ·
- Parlement européen ·
- Pollution ·
- Modification substantielle ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Etats membres
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Espace économique européen ·
- Information commerciale ·
- Échange d'information ·
- Obligation financière ·
- Euro-émission ·
- Sanction ·
- Intérêt légitime ·
- Erreur de droit ·
- Union européenne ·
- Tiré ·
- Critère ·
- Commission européenne ·
- Argument ·
- Principe de proportionnalité ·
- Générique ·
- Pouvoir discrétionnaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Espace économique européen ·
- Information commerciale ·
- Échange d'information ·
- Obligation financière ·
- Euro-émission ·
- Sanction ·
- Erreur de droit ·
- Amende ·
- Commission ·
- Ligne ·
- Calcul ·
- Ags ·
- Méthodologie ·
- Directive ·
- Valeur ·
- Institution financière
- Négociation collective ·
- Convention collective ·
- Main-d'œuvre agricole ·
- Travail temporaire ·
- Droit du travail ·
- Secteur agricole ·
- Accord-cadre ·
- Durée ·
- Travailleur agricole ·
- Directive ·
- Législation nationale ·
- Question préjudicielle ·
- Clause ·
- Partenaire social
- Protection du consommateur ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Aérosol ·
- Consommateur ·
- Contrats ·
- Conseil ·
- Professionnel ·
- Établissement ·
- Offre ·
- Question préjudicielle
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.