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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 31 juil. 2025, C-511/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-511/25 |
| Affaire C-511/25, Prokoda: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 31 juillet 2025 – Ministerstvo vnitra | |
| Date de dépôt : | 31 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0511 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5320 |
13.10.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 31 juillet 2025 – Ministerstvo vnitra
(Affaire C-511/25, Prokoda (1) )
(C/2025/5320)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante en cassation: Ministerstvo vnitra
Autre partie à la procédure: E. K.
Question préjudicielle
L’article 17, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 604/2013 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, permet-il de déroger également à la détermination de l’État membre responsable effectuée en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de ce même règlement, ou l’exercice du pouvoir discrétionnaire est-il réservé aux seules situations dans lesquelles l’État membre responsable a été désigné sur le fondement de l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 2013, L 180, p. 31.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5320/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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