CJUE, Demande (JO)
1 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er août 2025, C-523/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-523/25 |
| Affaire C-523/25, Stichting Data Bescherming Nederland: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Rotterdam (Pays-Bas) le 1er août 2025 – Stichting Data Bescherming Nederland (SDBN)/Amazon Europe Core Sàrl, Amazon EU Sàrl, Amazon Media EU Sàrl, Amazon.com, Inc. | |
| Date de dépôt : | 1 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0523 |
Texte intégral
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Textes cités dans la décision
- RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Code de procédure civile
- Code civil
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