CJUE, n° C-518/25, Demande (JO) de la Cour, Soces – II: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia (Italie) le 29 juillet 2025 – Soces srls/Ministero della Difesa, 29 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 29 juillet 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24
La cour doit examiner si la réglementation nationale s'oppose à la directive européenne en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale.
Autre
Exclusion automatique d'un opérateur économique
La cour doit déterminer si cette exclusion automatique est compatible avec le droit de l'Union, même si l'opérateur a remédié à sa situation avant l'attribution définitive du marché.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 29 juil. 2025, C-518/25
Numéro(s) :	C-518/25
Affaire C-518/25, Soces – II: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia (Italie) le 29 juillet 2025 – Soces srls/Ministero della Difesa, Aeronautica Militare – 3 Reparto Genio
Date de dépôt :	29 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-518/25
Identifiant CELEX :	62025CN0518
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5438

20.10.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia (Italie) le 29 juillet 2025 – Soces srls/Ministero della Difesa, Aeronautica Militare – 3 Reparto Genio

(Affaire C-518/25, Soces – II)

(C/2025/5438)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Soces srls

Partie défenderesse: Ministero della Difesa, Aeronautica Militare – 3 Reparto Genio

Questions préjudicielles

L’article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale (telle que l’article 94, paragraphe 6, du décret législatif no 36/2023) qui prévoit, en ce qui concerne le non-respect des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, que l’extinction ou le paiement [de la dette de cotisations], ou l’engagement à payer [cette dette] soient intervenus avant l’expiration du délai de présentation de l’offre?

en cas de réponse à la question précédente dans le sens de la compatibilité de la disposition nationale avec le droit de l’Union:

l’article 57 de la directive 2014/24 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale (telle que l’article 94, paragraphe 6, du décret législatif no 36/2023) qui impose l’exclusion automatique d’un opérateur économique en raison de l’irrégularité de sa situation en matière de cotisations sociales, sans régularisation possible par la suite, même lorsque l’opérateur a remédié à sa situation avant l’attribution définitive du marché?

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5438/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)