C/2025/5576

27.10.2025

1)

Une réglementation telle que celle en cause au principal [article 71, paragraphe 3, et article 76, paragraphe 3, de la ley 14/2013 de apoyo a los emprendedores y su internacionalización (loi 14/2013 de soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation), du 27 septembre 2013], qui est applicable indistinctement tant aux étrangers relevant du régime de la carte bleue européenne destinée aux professionnels hautement qualifiés, organisé par la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2021, établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil (1), qu’aux travailleurs bénéficiant d’un régime national et ne relevant pas de cette directive (article 3, paragraphe 3, de ladite directive) et qui, en outre, établit les mêmes exigences pour le renouvellement des autorisations de séjour des travailleurs hautement qualifiés, qu’ils relèvent ou non de la directive 2021/1883, est-elle soumise aux exigences prévues à l’article 8 de cette directive?

2)

Une réglementation telle que celle qui est applicable dans le litige au principal, tant en ce qui concerne les travailleurs relevant de la directive 2021/1883 qu’en ce qui concerne les travailleurs qui n’en relèvent pas, et dont le libellé fait obstacle au renouvellement d’une autorisation de séjour temporaire sur la seule base de l’existence d’un casier judiciaire, sans appréciation de l’importance, de la nature ou de la portée de ce dernier, est-elle conforme à l’article 8 de la directive 2021/1883?

3)

Une réglementation telle que celle qui est applicable dans le litige au principal, qui fait obstacle au renouvellement d’une autorisation de séjour d’un travailleur hautement qualifié sur la seule base de l’existence d’un casier judiciaire, sans tenir compte de la gravité ou de l’importance de celui-ci, est-elle conforme à l’article 20 TFUE en ce qu’elle pourrait affecter les filles mineures dudit travailleur, en bas âge, ainsi que son épouse, qui sont des ressortissantes espagnoles et, par voie de conséquence, des citoyennes de l’Union, avec lesquelles il vit, ce qui entraîne les risques décrits par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 8 mars 2011, Ruiz Zambrano (2)?

4)

Une réglementation telle que celle en cause au principal, qui fait obstacle au renouvellement d’une autorisation de séjour d’un travailleur hautement qualifié sur la seule base de l’existence d’un casier judiciaire, sans tenir compte de la gravité ou de l’importance de celui-ci, est-elle conforme à l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?