CJUE, n° C-517/25, Demande (JO) de la Cour, Soces: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo regionale per la Sicilia (Italie) le 29 juillet 2025 – Soces Srls/Ministero della Difesa, 29 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 29 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Interprétation de l'article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24
La cour doit examiner si cette réglementation nationale s'oppose à la directive européenne, notamment en ce qui concerne le non-respect des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale.
Autre
Interprétation de l'article 57 de la directive 2014/24
La cour doit déterminer si cette exclusion automatique est conforme aux principes établis par la directive européenne, en tenant compte des circonstances de régularisation de la situation de l'opérateur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 29 juil. 2025, C-517/25
Numéro(s) :	C-517/25
Affaire C-517/25, Soces: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo regionale per la Sicilia (Italie) le 29 juillet 2025 – Soces Srls/Ministero della Difesa, Aeronautica Militare – 3 Reparto Genio
Date de dépôt :	29 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-517/25
Identifiant CELEX :	62025CN0517
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5437

20.10.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo regionale per la Sicilia (Italie) le 29 juillet 2025 – Soces Srls/Ministero della Difesa, Aeronautica Militare – 3 Reparto Genio

(Affaire C-517/25, Soces)

(C/2025/5437)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Soces Srls

Partie défenderesse: Ministero della Difesa, Aeronautica Militare – 3 Reparto Genio

Questions préjudicielles

L’article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale (telle que l’article 94, paragraphe 6, du décret législatif no 36/2023) qui prévoit, en ce qui concerne le non-respect des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, que l’extinction ou le paiement [de la dette de cotisations], ou l’engagement à payer [cette dette] soient intervenus avant l’expiration du délai de présentation de l’offre ?

en cas de réponse à la question précédente dans le sens de la compatibilité de la disposition nationale avec le droit de l’Union:

l’article 57 de la directive 2014/24 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale (telle que l’article 94, paragraphe 6, du décret législatif no 36/2023) qui impose l’exclusion automatique d’un opérateur économique en raison de l’irrégularité de sa situation en matière de cotisations sociales, sans régularisation possible par la suite, même lorsque l’opérateur a remédié à sa situation avant l’attribution définitive du marché?

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5437/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)