CJUE, n° C-521/25, Demande (JO) de la Cour, C-521/25: Recours introduit le 31 juillet 2025 – Commission/Hongrie, 31 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Violation des obligations en matière de sanctions pénales dissuasives
La cour a constaté que le décret crée un risque systémique d'impunité, ce qui est contraire aux obligations de l'État membre en matière de sanctions pénales dissuasives, compromettant ainsi l'effectivité du droit de l'Union.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 31 juil. 2025, C-521/25
Numéro(s) :	C-521/25
Affaire C-521/25: Recours introduit le 31 juillet 2025 – Commission/Hongrie
Date de dépôt :	31 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-521/25
Identifiant CELEX :	62025CN0521
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4883

15.9.2025

Recours introduit le 31 juillet 2025 – Commission/Hongrie

(Affaire C-521/25)

(C/2025/4883)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Onozó et J. Vondung, agents)

Partie défenderesse: Hongrie

Conclusions

—

constater que, en adoptant le décret gouvernemental no 148, du 27 avril 2023, relatif à la détention de réintégration des personnes condamnées pour délit de trafic de migrants, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 3 de la directive 2002/90/CE du Conseil (1) de prévoir des sanctions effectives et dissuasives, ainsi qu’aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil (2) de prévoir des sanctions pénales effectives et dissuasives en cas de circonstances aggravantes,

—	condamner la Hongrie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours vise à faire constater que la Hongrie a, en adoptant, le 27 avril 2023, le décret gouvernemental relatif à la détention de réintégration des personnes condamnées pour délit de trafic de migrants, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du train de mesures relatives aux passeurs (concrètement les articles 1er et 3 de la directive 2002/90/CE du Conseil et l’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil).

Dans le cadre du train de mesures relatives aux passeurs, les États membres sont tenus de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les délits d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.

Le décret gouvernemental hongrois prévoit que les peines privatives de liberté prononcées dans le cadre de condamnations définitives du chef de préparation ou de commission d’opérations de trafic de migrants doivent, en principe, être commuées en détention dite «de réintégration» si la juridiction pénale a, en plus de la condamnation à une peine privative de liberté, ordonné l’éloignement de la personne condamnée.

La détention de réintégration implique que les personnes condamnées sont immédiatement libérées de l’établissement pénitentiaire et ont l’obligation de quitter le territoire hongrois et de se rendre dans le pays de leur ancienne résidence habituelle ou, si celle-ci n’est pas connue, dans le pays dont ils ont la nationalité.

Selon la Commission, le décret gouvernemental crée un risque systémique d’impunité partielle ou quasi totale en cas de délit d’aide à l’immigration illégale, ce qui est contraire à l’obligation, telle que prévue dans le train de mesures relatives aux passeurs, de prévoir des sanctions pénales dissuasives et effectives, et compromet ainsi l’effectivité du droit de l’Union.

La Commission estime également que l’adoption du décret constitue un manquement particulièrement sérieux en ce qu’elle affecte de manière extrêmement grave l’intérêt général à un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et à une politique efficace en matière d’immigration et de contrôle des frontières.

(1) Directive 2002/90/CE du Conseil, du 28 novembre 2002, définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO 2002, L 328, p. 17).

(2) Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil, du 28 novembre 2002, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO 2002, L 328, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4883/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)