CJUE, n° C-522/25, Demande (JO) de la Cour, Krone Commercial Vehicle e.a./Parlement et Conseil, 31 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 31 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Erreur de droit dans l'application du critère d'affectation individuelle
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur de compréhension des faits
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation du principe du pollueur-payeur
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Droit d'être entendues
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Inapplicabilité des dispositions attaquées
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Krone Commercial Vehicle SE et d'autres requérants demandent l'annulation d'une ordonnance du Tribunal de l'Union européenne et de plusieurs dispositions du règlement (UE) 2024/1610, qui modifient le règlement (UE) 2019/1242 sur les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité du recours en première instance et l'application du critère d'affectation individuelle selon l'article 263, paragraphe 4, TFUE. Les requérants soutiennent que le Tribunal a commis des erreurs de droit dans son appréciation de ces critères et a violé leur droit d'être entendus. La juridiction n'a pas encore rendu sa réponse finale, le pourvoi étant en cours d'examen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 31 juil. 2025, C-522/25
Numéro(s) :	C-522/25
Affaire C-522/25 P: Pourvoi formé le 31 juillet 2025 par Krone Commercial Vehicle SE e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (Troisième chambre) rendue le 22 mai 2025 dans l’affaire T-456/24, Krone Commercial Vehicle e.a./Parlement et Conseil
Date de dépôt :	31 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-522/25 Pourvoi formé le 31 juillet 2025 par Krone Commercial Vehicle SE e.a. contre l' ordonnance du Tribunal ( Troisième chambre ) rendue le 22 mai 2025 dans l' affaire T-456/24, Krone Commercial Vehicle e.a./Parlement et Conseil Schmitz Cargobull AG, Kögel Trailer GmbH, System Trailers Fahrzeugbau GmbH, Wecon GmbH, Schwarzmüller Deutschland GmbH, Langendorf GmbH, Fliegl Fahrzeugbau GmbH T-456/24 Tribunal le 22 mai 2025 dans l' affaire Krone Commercial Vehicle e.a./Parlement ( T-456/24
Identifiant CELEX :	62025CN0522
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5208

6.10.2025

Pourvoi formé le 31 juillet 2025 par Krone Commercial Vehicle SE e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (Troisième chambre) rendue le 22 mai 2025 dans l’affaire T-456/24, Krone Commercial Vehicle e.a./Parlement et Conseil

(Affaire C-522/25 P)

(C/2025/5208)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Krone Commercial Vehicle SE, Schmitz Cargobull AG, Kögel Trailer GmbH, System Trailers Fahrzeugbau GmbH, Wecon GmbH, Schwarzmüller Deutschland GmbH, Langendorf GmbH, Fliegl Fahrzeugbau GmbH (représentants: Me E. Macher ainsi que Mes M. Soppe et A. Dlouhy)

Autres parties à la procédure: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

1.	annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal le 22 mai 2025 dans l’affaire Krone Commercial Vehicle e.a./Parlement (T-456/24);

annuler les dispositions suivantes du règlement (UE) 2024/1610 (1):

—	article 1er, point 2, pour autant qu’il concerne l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement n° 2019/1242 (2),

—	article 1er, point 2, pour autant qu’il concerne l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase, du règlement n° 2019/1242, pour autant que celui-ci se réfère au premier alinéa, sous c), de cette disposition,

—	article 1er, point 3, sous g), pour autant qu’il concerne l’article 3, point 11, sous c), du règlement n° 2019/1242,

—	article 1er, point 4, pour autant qu’il concerne l’article 3 bis, paragraphe 3, du règlement n° 2019/1242,

—	article 1er, point 10, pour autant qu’il concerne l’article 7 bis, sous c), du règlement n° 2019/1242,

—	article 1er, point 17, pour autant qu’il insère, à l’article 14, paragraphe 1, sous g), du règlement n° 2019/1242, une référence à l’annexe I, point 2.6.3, dudit règlement,

—	annexe I, point 1, pour autant qu’elle se réfère à l’annexe I du règlement n° 2019/1242 et aux points 1.1.3, 2.1.3, 2.5.3 et 2.6.3 de celle-ci,

—	l’annexe I, point 1, pour autant qu’elle se réfère à l’annexe I du règlement n° 2019/1242 et aux points 2.2.1, 2.5, 2.6, 2.7.2, 3.1, 3.1.2, 4.1.2, 4.2, 5.1.2.3, 5.2, 5.3, 5.4 et 6 de celle-ci, pour autant que ces points concernent les véhicules de catégorie O,

—	annexe I, point 1, pour autant qu’elle se réfère à l’annexe I du règlement n° 2019/1242 et au point 4.3.1 de celle-ci, pour autant que le tableau qui y figure concerne les remorques ou les semi-remorques,

—	annexe II (insertion d’une annexe III au règlement n° 2019/1242), points 1, 2 et 4, pour autant que ceux-ci concernent les véhicules de catégorie O, et

—	annexe IV, partie B, pour autant qu’elle concerne les véhicules de catégorie O.

3.	à titre subsidiaire au deuxième chef de conclusion, renvoyer l’affaire T-456/24 devant le Tribunal pour toute décision requise;

4.	condamner les parties défenderesses aux dépens, y compris les frais d’avocat exposés dans l’affaire T-456/24.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes contestent le rejet en tant qu’irrecevable de leur recours en première instance en s’appuyant sur quatre moyens.

Premièrement, les requérantes reprochent au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit dans l’application et l’appréciation du critère d’affectation individuelle au sens de l’article 263, paragraphe 4, deuxième hypothèse, TFUE. Selon elles, le Tribunal a méconnu la circonstance que le règlement d’exécution (UE) 2022/1362 (3) ne devient applicable qu’en raison des dispositions attaquées.

Deuxièmement, les requérantes font valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’application et l’appréciation du critère d’affectation individuelle au sens de l’article 263, paragraphe 4, deuxième hypothèse, TFUE en ce qu’il a commis une erreur de compréhension et de qualification des faits, à savoir que les dispositions attaquées ont pour effet de produire des décisions individuelles.

Troisièmement, les requérantes font valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’application et l’appréciation du critère d’affectation individuelle au sens de l’article 263, paragraphe 4, deuxième hypothèse, TFUE. Selon elles, il y a une erreur d’appréciation de la circonstance que, en violation du principe du pollueur-payeur et sans fondement juridique, il a été imposé aux requérantes des obligations sous peine de sanctions qui fondent leur affectation individuelle

Enfin et quatrièmement, le Tribunal a violé le droit d’être entendues des requérantes, notamment en raison de l’appréciation erronée en droit des conditions de l’affectation individuelle au sens de l’article 263, paragraphe 4, deuxième hypothèse, TFUE et de la méconnaissance de l’absence d’autres possibilités de recours.

(1) Règlement (UE) 2024/1610du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2024, modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 (JO L, 2024/1610)

(2) Règlement (UE)2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil (JO 2019, L 198, p. 202).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission du 1er août 2022 relatif à l’exécution du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’énergie et l’autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683 (JO 2022, L 205, p. 145).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5208/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)