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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 juil. 2025, C-512/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-512/25 |
| Affaire C-512/25, Staatsanwaltschaft am Rechnungshof Venedig: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 juillet 2025 – Regionale Staatsanwaltschaft am Rechnungshof Venedig/GS | |
| Date de dépôt : | 29 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0512 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5321 |
13.10.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 juillet 2025 – Regionale Staatsanwaltschaft am Rechnungshof Venedig/GS
(Affaire C-512/25, Staatsanwaltschaft am Rechnungshof Venedig (1) )
(C/2025/5321)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse et requérante: Regionale Staatsanwaltschaft am Rechnungshof Venedig
Partie opposante et défenderesse: GS
Question préjudicielle
Les articles 45, 46 et 53 du règlement (UE) no 1215/2012 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens que, lors de l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre, l’autorité compétente en matière d’exécution de l’État membre requis doit considérer, sans procéder à ses propres vérifications, et au seul vu du certificat délivré par la juridiction d’origine en application de l’article 53 de ce règlement, que cette décision entre dans le champ d’application matériel défini à l’article 1er dudit règlement?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (JO 2012, L 351, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5321/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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