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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 août 2025, C-529/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-529/25 |
| Affaire C-529/25, Consulting Finanse J&M Kresa: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 5 août 2025 – Consulting Finanse J&M Kresa sp. j./Alior Bank S.A. | |
| Date de dépôt : | 5 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0529 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5936 |
17.11.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 5 août 2025 – Consulting Finanse J&M Kresa sp. j./Alior Bank S.A.
(Affaire C-529/25, Consulting Finanse J&M Kresa)
(C/2025/5936)
Langue de procédure: le polonais.
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Consulting Finanse J&M Kresa sp. j.
Partie défenderesse: Alior Bank S.A.
Question préjudicielle
Est-il conforme au texte et à la finalité de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 86/653/CEE (1) d’interpréter cette disposition en ce sens que le droit de l’agent commercial d’obtenir du commettant une déclaration relative à la détermination de la commission qui lui est due, régi par cette disposition, ne peut être invoqué dans le cadre d’un recours, c’est-à-dire que l’agent commercial ne saurait se prévaloir dudit droit par une action en justice?
(1) Directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO 1986, L 382, p. 17)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5936/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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