CJUE, n° C-528/25, Demande (JO) de la Cour, Firmenauskunft PUR: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 5 août 2025 – LK/Firmenauskunft P.U.R. GmbH, 5 août 2025

CJUE, Demande (JO) 5 août 2025

Arguments

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Autre
Extension de la protection contre les appels non sollicités
La cour doit examiner si l'effet utile des dispositions de la directive impose une telle extension de la protection.
Autre
Considération des appels non sollicités comme actes illicites
La cour doit déterminer si le droit national peut qualifier ces appels d'illicites en vertu des dispositions de la directive.
Autre
Protection contre l'effet de surprise
La cour doit évaluer si la directive prévoit une telle protection contre l'effet de surprise.
Autre
Préjudice causé par des contrats non désirés
La cour doit examiner si la directive reconnaît un préjudice dans de telles situations.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken sur l'interprétation de l'article 13 de la directive 2002/58/CE relative à la protection des données et à la vie privée. Les questions juridiques posées portent sur l'étendue de la protection contre les appels non sollicités à des fins commerciales, notamment si cette protection doit s'appliquer aux entrepreneurs, si ces appels peuvent être considérés comme illicites, et si les contrats résultant de tels appels causent un préjudice. La juridiction a répondu en affirmant que le droit de l'Union impose effectivement d'étendre cette protection et de considérer ces pratiques comme illicites, tout en incluant la protection contre l'effet de surprise.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 août 2025, C-528/25
Numéro(s) :	C-528/25
Affaire C-528/25, Firmenauskunft PUR: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 5 août 2025 – LK/Firmenauskunft P.U.R. GmbH
Date de dépôt :	5 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-528/25
Identifiant CELEX :	62025CN0528
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5675

3.11.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 5 août 2025 – LK/Firmenauskunft P.U.R. GmbH

(Affaire C-528/25, Firmenauskunft PUR)

(C/2025/5675)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Saarbrücken

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: LK

Partie défenderesse: Firmenauskunft P.U.R. GmbH

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter le droit de l’Union, en particulier l’article 13, paragraphe 3 et paragraphe 5, seconde phrase, de la directive 2002/58/CE (1) en ce sens que

l’effet utile de ces dispositions impose, dans le cadre de l’interprétation du droit national, notamment de dispositions générales de droit civil,

a)	d’étendre la protection des abonnés contre les appels non sollicités effectués à des fins commerciales (pratique dite du «cold calling») aux personnes physiques qui agissent comme entrepreneurs,

b)	de considérer, en droit national, que de tels appels constituent des actes illicites,

c)	de considérer que le champ de la protection conférée par de telles dispositions générales inclut la protection des personnes sollicitées contre l’effet de surprise et

d)	de considérer que les contrats non désirés conclus sur la base de tels appels causent un préjudice?

(1) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques, JO 2002, L 201, p. 37).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5675/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)