CJUE, n° C-525/25, Demande (JO) de la Cour, Transgourmet Österreich: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Steyr (Autriche) le 5 août 2025 – Transgourmet Österreich GmbH/Volkswagen AG, 5 août 2025

CJUE, Demande (JO) 5 août 2025

Arguments

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Protection des intérêts de l'acheteur individuel
La cour doit examiner si les textes législatifs en question offrent une protection adéquate aux acheteurs individuels dans le cadre de la responsabilité des constructeurs.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 août 2025, C-525/25
Numéro(s) :	C-525/25
Affaire C-525/25, Transgourmet Österreich: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Steyr (Autriche) le 5 août 2025 – Transgourmet Österreich GmbH/Volkswagen AG
Date de dépôt :	5 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-100/21 C-100/21, EU:C:2023:229 C-525/25
Identifiant CELEX :	62025CN0525
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6488

15.12.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Steyr (Autriche) le 5 août 2025 – Transgourmet Österreich GmbH/Volkswagen AG

(Affaire C-525/25, Transgourmet Österreich)

(C/2025/6488)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bezirksgericht Steyr

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Transgourmet Österreich GmbH

Partie défenderesse: Volkswagen AG

Question préjudicielle

Les dispositions de la directive 2007/46/CE (1), lues en combinaison avec l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 715/2007 (2) et à la lumière de l’arrêt Mercedes-Benz Group (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation) (3), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles protègent les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur à l’égard du constructeur du moteur installé sur ce véhicule lorsque ce moteur a été équipé, par son constructeur, d’un dispositif d’invalidation illicite, au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 715/2007, mais que le constructeur du véhicule, au sens de l’article 3, point 27, de la directive 2007/46, n’est pas le constructeur du moteur, mais une filiale détenue à 100 % par celui-ci?

(1) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO 2007, L 263, p. 1).

(2) Règlement no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2007, L 171, p. 1).

(3) Arrêt du 21 mars 2023, Mercedes-Benz Group (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation) (C-100/21, EU:C:2023:229).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6488/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)