CJUE, n° C-556/25, Demande (JO) de la Cour, s.r.o./ Okresný úrad Ružomberok, 19 août 2025

CJUE, Demande (JO) 19 août 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits des petits producteurs d'électricité
La cour doit examiner si la réglementation nationale est conforme aux dispositions de l'Union européenne concernant les droits des petits producteurs d'électricité.
Autre
Interprétation des droits des producteurs d'électricité
La cour doit déterminer si la réglementation nationale est en contradiction avec les directives de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne l'égalité de traitement des producteurs d'électricité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 août 2025, C-556/25
Numéro(s) :	C-556/25
Affaire C-556/25, Haluška: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 19 août 2025 – Haluška, s.r.o./ Okresný úrad Ružomberok, katastrálny odbor
Date de dépôt :	19 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-556/25
Identifiant CELEX :	62025CN0556
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5813

10.11.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 19 août 2025 – Haluška, s.r.o./ Okresný úrad Ružomberok, katastrálny odbor

(Affaire C-556/25, Haluška)

(C/2025/5813)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší správny súd Slovenskej republiky

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Haluška, s.r.o.

Partie défenderesse: Okresný úrad Ružomberok, katastrálny odbor

Questions préjudicielles

Le champ d’application du droit de l’Union, tel qu’il ressort des dispositions combinées de l’article 194, paragraphe 1, sous a), TFUE, de l’article 8, paragraphes 1 et 3, et de l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte), couvre-t-il une réglementation nationale par laquelle le législateur national prive d’emblée les petits producteurs d’électricité opérant sur la base de la procédure simplifiée prévue à l’article 8, paragraphe 3, de cette directive du bénéfice des droits prévus par la législation nationale correspondant à des servitudes qui facilitent les activités professionnelles dans le domaine de l’énergie, [alors qu’il] reconnaît ces droits à tous les autres producteurs d’électricité?

En cas de réponse affirmative à la première question, les dispositions combinées de l’article 8, paragraphes 1 et 3, et de l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale par laquelle le législateur national prive d’emblée les petits producteurs d’électricité opérant sur la base de la procédure simplifiée prévue à l’article 8, paragraphe 3, de cette directive du bénéfice des droits prévus par la législation nationale correspondant à des servitudes qui facilitent les activités professionnelles dans le domaine de l’énergie, [alors qu’il] reconnaît ces droits à tous les autres producteurs d’électricité?

(1) JO 2019, L 158, p. 125.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5813/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)