CJUE, n° C-560/25, Demande (JO) de la Cour, C-560/25: Recours introduit le 20 août 2025 – Parlement européen/Conseil de l’Union européenne, 20 août 2025

CJUE, Demande (JO) 20 août 2025

Arguments

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Autre
Fondement incorrect sur l'article 122 TFUE
La cour devra examiner si le choix de la base juridique par le Conseil est justifié au regard de l'objectif et du contenu de l'acte attaqué.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra déterminer si le raisonnement fourni par le Conseil est suffisant pour justifier le choix de la base juridique de l'acte attaqué.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 août 2025, C-560/25
Numéro(s) :	C-560/25
Affaire C-560/25: Recours introduit le 20 août 2025 – Parlement européen/Conseil de l’Union européenne
Date de dépôt :	20 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-560/25
Identifiant CELEX :	62025CN0560
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5209

6.10.2025

Recours introduit le 20 août 2025 – Parlement européen/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-560/25)

(C/2025/5209)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: F. Drexler, L. Visaggio, A. Tamás, R. Crowe and O. Denkov, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

—	Annuler le règlement no 2025/1106 (1) du Conseil, du 27 mai 2025, établissant l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» («instrument SAFE»);

—	maintenir les effets dudit règlement jusqu’à son remplacement par un acte adopté sur la base juridique appropriée;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant fait valoir deux moyens au soutien de son recours.

Premier moyen, tiré du fait que l’acte attaqué est fondé de manière incorrecte sur l’article 122 TFUE. Le requérant fait valoir qu’en application de la jurisprudence pertinente relative au choix de la base juridique, et compte tenu de son objectif et de son contenu, l’acte attaqué ne remplit pas les conditions pour se fonder sur l’article 122 TFUE, mais concerne plutôt le développement de la politique industrielle de l’Union dans le domaine de la défense, conformément à l’article 173 TFUE.

Second moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation. Le requérant fait valoir que le Conseil a manqué, en violation de l’article 296 TFUE, à son obligation de motiver de manière adéquate le choix de la base juridique de l’acte attaqué. En particulier, le raisonnement fourni par le Conseil n’est pas suffisant pour déterminer si l’acte attaqué pouvait correctement se fonder sur l’article 122 TFUE.

(1) JO L 2025/1106 du 28 mai 2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5209/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)