CJUE, n° C-568/25, Demande (JO) de la Cour, Universal Versand: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 27 août 2025 – Verein für Konsumenteninformation/Universal Versand GmbH, 27 août 2025

CJUE, Demande (JO) 27 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Interprétation de l'article 22, paragraphe 1, du RGPD
La cour doit déterminer si cette décision affecte le client de manière significative, en se basant sur les critères établis par le RGPD.
Autre
Interprétation de l'article 22, paragraphe 2, sous a), du RGPD
La cour doit examiner si un lien objectif existe entre l'évaluation de la solvabilité et l'objet du contrat.
Autre
Nécessité de la prise de décision automatisée
La cour doit déterminer si cette prise de décision pourrait être effectuée par des personnes avec un effort raisonnable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 août 2025, C-568/25
Numéro(s) :	C-568/25
Affaire C-568/25, Universal Versand: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 27 août 2025 – Verein für Konsumenteninformation/Universal Versand GmbH
Date de dépôt :	27 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-568/25
Identifiant CELEX :	62025CN0568
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6156

24.11.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 27 août 2025 – Verein für Konsumenteninformation/Universal Versand GmbH

(Affaire C-568/25, Universal Versand)

(C/2025/6156)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation

Partie défenderesse: Universal Versand GmbH

Questions préjudicielles

L’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (1) (RGPD) doit-il être interprété en ce sens que produit des «effets juridiques» concernant le client ou «affect[e] [le client] de manière significative de façon similaire» la décision d’une société de vente par correspondance de refuser le mode de paiement «paiement partiel» ou «paiement sur facture» souhaité par le client lors de sa commande, mais de déclarer au client qu’elle est disposée à entrer dans une relation commerciale avec le mode de paiement «carte de crédit» ou «PayPal», laquelle décision est exclusivement fondée sur une évaluation automatisée de la probabilité d’un défaut de paiement du client qui découle soit du fait qu’une société fournissant des informations commerciales a répondu à une demande d’informations qui lui a été envoyée automatiquement que le client lui est inconnu, soit du fait que – dans le cas d’un client connu – une notation interne de la solvabilité conclut que le client ne dispose pas d’une solvabilité suffisante, dans la mesure où cette décision n’entraîne pas le rejet de la commande en tant que telle, mais limite uniquement les options de paiement proposées par la société de vente par correspondance au client?

En cas de réponse affirmative à la question 1.:

2.a)

L’article 22, paragraphe 2, sous a), du RGPD doit-il être interprété en ce sens que, pour qu’une décision d’une société de vente par correspondance fondée sur une évaluation automatisée de la probabilité d’un défaut de paiement du client potentiel, comme décrite à la question 1., soit «nécessaire» à la conclusion d’un contrat entre le client et la société de vente par correspondance, il faut qu’il existe un lien objectif direct entre l’objet du contrat à conclure avec le client et l’évaluation de la probabilité d’un défaut de paiement de ce client?

2.b)

Le caractère nécessaire visé à l’article 22, paragraphe 2, sous a), du RGPD, suppose-t-il que les catégories de données collectées, que ce soit en elles-mêmes ou en combinaison les unes avec les autres, soient objectivement appropriées pour évaluer la probabilité d’un défaut de paiement?

Faut-il que la société de vente par correspondance ou le client indique et prouve quelles catégories de données sont concrètement collectées aux fins de l’évaluation de la probabilité d’un défaut de paiement et que ces catégories de données, que ce soit en elles-mêmes ou en combinaison les unes avec les autres, sont objectivement appropriées pour évaluer la probabilité d’un défaut de paiement?

En cas de réponse affirmative à la question 1.:

L’article 22, paragraphe 2, sous a), du RGPD doit-il être interprété en ce sens que c’est précisément une prise de décision automatisée de la part du responsable du traitement qui est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution du contrat?

En cas de réponse affirmative à la question 3.:

3.a)

L’article 22, paragraphe 2, sous a), du RGPD doit-il être interprété en ce sens que pour répondre à la question de savoir si une décision d’une société de vente par correspondance, comme décrite à la question 1., est nécessaire à la conclusion du contrat, il faut déterminer si la prise de décision automatisée relative à l’acceptation ou au refus du mode de paiement souhaité peut également être le fait de personnes moyennant un effort raisonnable? Quelle est l’importance, à cet égard, du nombre de commandes reçues par la société de vente par correspondance et du fait que, dans le cadre de la procédure de commande en ligne, les clients s’attendent généralement à être immédiatement informés de l’acceptation ou du refus, par la société de vente par correspondance, du mode de paiement qu’ils souhaitent?

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6156/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)