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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 août 2025, C-557/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-557/25 |
| Affaire C-557/25 P: Pourvoi formé le 20 août 2025 par EO contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 11 juin 2025 dans l’affaire T-368/24, EO/Parlement | |
| Date de dépôt : | 20 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0557 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6155 |
24.11.2025 |
Pourvoi formé le 20 août 2025 par EO contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 11 juin 2025 dans l’affaire T-368/24, EO/Parlement
(Affaire C-557/25 P)
(C/2025/6155)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: EO (représentantes: L. Levi, P. Baudoux, avocates)
Autre partie à la procédure: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
annuler l’arrêt attaqué; |
|
— |
en conséquence, accorder à la partie requérante le bénéfice de ses conclusions en première instance et, partant:
|
|
— |
condamner la défenderesse aux dépens exposés tant dans le cadre du pourvoi qu’en première instance. |
Moyens et principaux arguments
|
1 |
Par son premier moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 3 de l’annexe IX du statut. |
|
2 |
Par son deuxième moyen, la partie requérante conteste les conclusions du Tribunal relatives à l’erreur manifeste d’appréciation. Elle soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en n’examinant pas le moyen relatif à la violation de son obligation de motivation et en dénaturant les éléments de preuve. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6155/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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