CJUE, Demande (JO)
21 août 2025
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CJUE, Ordonnance
12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 août 2025, C-564/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-564/25 |
| Affaire C-564/25 P: Pourvoi formé le 21 août 2025 par FL contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 26 juin 2025 dans l’affaire T-506/24, FL/Eurojust et Europol | |
| Date de dépôt : | 21 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0564 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2353 |
4.5.2026 |
Pourvoi formé le 21 août 2025 par FL contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 26 juin 2025 dans l’affaire T-506/24, FL/Eurojust et Europol
(Affaire C-564/25 P)
(C/2026/2353)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: FL (représentant: J. J. Reisinger, avocat)
Autres parties à la procédure: Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, Royaume des Pays-Bas
Par ordonnance du 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (huitième chambre) a déclaré le pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé, et a décidé que FL supportera ses propres dépens.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2353/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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