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CJUE, n° C-563/25, Demande (JO) de la Cour, Madre Querida e.a./Commission, 21 août 2025
CJUE, Demande (JO) 21 août 2025

Arguments

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  • Autre
    Erreur de droit dans l'interprétation du règlement de base

    La cour devra examiner si l'interprétation du règlement de base par le Tribunal était correcte et si le principe de proportionnalité a été respecté.

  • Autre
    Erreur de droit dans l'interprétation de la marge d'appréciation de la Commission

    La cour devra déterminer si la Commission a exercé sa marge d'appréciation de manière appropriée et si le Tribunal a correctement évalué les preuves.

  • Autre
    Erreur de droit dans l'application des règles de la politique commune de la pêche

    La cour devra examiner si les règles de la politique commune de la pêche ont été correctement appliquées par le Tribunal.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 21 août 2025, C-563/25
Numéro(s) : C-563/25
Affaire C-563/25 P: Pourvoi formé le 21 août 2025 par le Royaume d’Espagne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 11 juin 2025 dans l’affaire T-781/22, Madre Querida e.a./Commission
Date de dépôt : 21 août 2025
Précédents jurisprudentiels : 11 juin 2025 dans l' affaire T-781/22, Madre Querida e.a./Commission
C-563/25
T-781/22
Tribunal du 11 juin 2025 dans l' affaire T-781/22, Madre Querida e.a./Commission
Identifiant CELEX : 62025CN0563
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/5211

6.10.2025

Pourvoi formé le 21 août 2025 par le Royaume d’Espagne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 11 juin 2025 dans l’affaire T-781/22, Madre Querida e.a./Commission

(Affaire C-563/25 P)

(C/2025/5211)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. J. Ruiz Sánchez, agent)

Autres parties à la procédure: Madre Querida, SL et autres, Commission européenne, Comunidad Autónoma de Galicia, Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le Royaume d’Espagne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—

accueillir le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 dans l’affaire T-781/22, Madre Querida e.a./Commission;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/1614 (1) de la Commission, du 15 septembre 2022, déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables, en ce qui concerne l’établissement de la liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables visée à l’article 2 et dans l’annexe II de ce règlement, ainsi que, à titre subsidiaire et incident et conformément à l’article 277 TFUE, constater l’invalidité de l’article 9, paragraphes 6 et 9, du règlement (UE) 2016/2336 (2);

—

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que ce dernier rende un nouvel arrêt.

Moyens et principaux arguments

PREMIER MOYEN: erreur de droit dans l’interprétation du règlement de base (règlement 2016/2336) et du principe de proportionnalité concernant l’incidence des engins dormants:

1.

erreur de droit dans l’interprétation du règlement de base et du principe de proportionnalité concernant la notion d’écosystème marin vulnérable et le critère de l’incidence néfaste notoire;

2.

erreur de droit dans l’interprétation du règlement de base et du principe de proportionnalité concernant la marge d’appréciation reconnue à la Commission européenne ainsi que le contrôle de l’exercice de cette marge et la dénaturation des preuves par le Tribunal.

DEUXIÈME MOYEN: erreur de droit dans l’interprétation du règlement de base et du principe de proportionnalité concernant la méthode de détermination des zones.

TROISIÈME MOYEN: erreur de droit dans l’application des règles de la politique commune de la pêche.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 de la Commission, du 15 septembre 2022, déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables (JO 2022, L 242, p. 1).

(2) Règlement (UE) 2016/2336, du Parlement européen et du Conseil, du14 décembre 2016, établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l’Atlantique du Nord Est et abrogeant le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil (JO 2016, L 354, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5211/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 du 15 septembre 2022
  2. Règlement (UE) 2016/2336 du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord
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