CJUE, n° C-570/25, Demande (JO) de la Cour, Arysta Lifescience/EFSA, 28 août 2025

CJUE, Demande (JO) 28 août 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 août 2025, C-570/25
Numéro(s) :	C-570/25
Affaire C-570/25: Pourvoi formé le 28 août 2025 par Arysta Lifescience contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 18 juin 2025 dans l’affaire T-222/23, Arysta Lifescience/EFSA
Date de dépôt :	28 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	18 juin 2025 dans l' affaire T-222/23 C-570/25 T-222/23
Identifiant CELEX :	62025CN0570
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2196

27.4.2026

Pourvoi formé le 28 août 2025 par Arysta Lifescience contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 18 juin 2025 dans l’affaire T-222/23, Arysta Lifescience/EFSA

(Affaire C-570/25)

(C/2026/2196)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Arysta Lifescience (représentants: D. Abrahams et Z. Romata, avocats)

Autres parties à la procédure: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), Claude Gruffat et Benoît Biteau

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—

renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le recours en annulation de la décision de l’EFSA du 17 février 2023 notifiant sa décision, du 3 mars 2023, de divulgation complète de la liste des coformulants présents dans la formulation pour des utilisations représentatives du Captan 80 WG, présentée dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active captane (la décision attaquée);

—	à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué;

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure, y compris les dépens de la procédure devant le Tribunal et ceux des parties intervenantes.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque trois moyens.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation et/ou son application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 (1) (la règle des émissions) (i) en ne donnant pas effet à la distinction juridique qui existe en ce qui concerne les informations soumises à des fins réglementaires différentes; et (ii) en interprétant et/ou appliquant de manière erronée la jurisprudence relative à la règle des émission.

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation et/ou son application de la règle des émissions en fondant son appréciation sur le fait que la substance active était déjà sur le marché du fait de son approbation antérieure et des émissions «effectives ou prévisibles».

Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit dans son application de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (2) en concluant qu’aucune évaluation n’était requise.

(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2196/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)