CJUE, Demande (JO)
1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er sept. 2025, C-573/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-573/25 |
| Affaire C-573/25, Suzhou Anri Child Products: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 1er septembre 2025 – Suzhou Anri Child Products Co. Ltd./Cybex GmbH | |
| Date de dépôt : | 1 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0573 |
Texte intégral
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Textes cités dans la décision
- RDC - Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires
- IPRED - DIRECTIVE 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
- REDC - Règlement (CE) 2245/2002 du 21 octobre 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires
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