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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 2 sept. 2025, C-575/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-575/25 |
| Affaire C-575/25, Van Den Bosch Transport: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Amsterdam (Pays-Bas) le 2 septembre 2025 – Van Den Bosch Transport KFT/Parties intimées | |
| Date de dépôt : | 2 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0575 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/622 |
9.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Amsterdam (Pays-Bas) le 2 septembre 2025 – Van Den Bosch Transport KFT/Parties intimées
(Affaire C-575/25, Van Den Bosch Transport)
(C/2026/622)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof Amsterdam
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Van Den Bosch Transport KFT
Parties défenderesses: Parties intimées
Questions préjudicielles
Les critères issus de l’arrêt Schlecker (1) (et, notamment, le critère du pays où le salarié s’acquitte des impôts et des taxes afférents aux revenus de son activité et où il est affilié à la sécurité sociale) peuvent-ils être appliqués purement et simplement au transport routier international, afin d’établir des liens manifestement plus étroits?
Dans le domaine du transport routier international, quels facteurs peuvent revêtir une importance plus grande encore (ou principale), en plus des critères issus de l’arrêt Schlecker ou à leur place?
Dans quelle mesure est-il important, à cet égard, que l’affiliation aux régimes de protection sociale ne soit pas intervenue de commun accord entre les parties, mais ait procédé d’un choix unilatéral de Van den Bosch Kft ou ait été imposée [aux intimés] en conséquence des choix faits par cette dernière?
(1) Arrêt du 12 septembre 2013, Schlecker (C-64/12, EU:C:2013:551)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/622/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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